From c6e0fafa3302cb63137f82c4ddafa8355cbcb7b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1526=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20relatif=20aux=20aides=20=C3=A0=20l'acquis?= =?UTF-8?q?ition=20ou=20=C3=A0=20la=20location=20des=20v=C3=A9hicules=20pe?= =?UTF-8?q?u=20polluants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039698617 NOR: TRER1934334D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/86/JORFTEXT000039698617.xml --- .../sous-section_2/article_d251-11-1.md | 14 ++++---- .../sous-section_2/article_d251-7-1.md | 15 +++++---- .../sous-section_2/article_d251-7.md | 33 ++++++++++++++----- 3 files changed, 39 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11-1.md index fb20f0bf4..4041e96ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-11-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037976004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/60/LEGIARTI000037976004.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000039809128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/91/LEGIARTI000039809128.xml --- ###### Article D251-11-1 En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les -aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités locales et les +aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale franciliens peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention concernant les modalités d'instruction et de versement des aides allouées par la collectivité ou l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le président-directeur -général de l'Agence de services et de paiement et la collectivité locale ou -l'établissement public de coopération intercommunale. +général de l'Agence de services et de paiement et la collectivité territoriale +ou l'établissement public de coopération intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md index 45d67bb2c..a0a28687a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036467006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467006.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000039809114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/91/LEGIARTI000039809114.xml --- ###### Article D251-7-1

Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 complète le montant de - l'aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et - ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible - des deux montants suivants :
+ l'aide allouée par une collectivité territoriale ou un groupement de + collectivités territoriales sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir + effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux + montants suivants :
- 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md index be5257083..ed03db7cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md @@ -1,22 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038030514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/05/LEGIARTI000038030514.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000041949377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/93/LEGIARTI000041949377.xml --- ###### Article D251-7 Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :
-1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, le montant de +1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1 et dont le coût +d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes taxes comprises, incluant le +cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la -limite de 6 000 euros ;
+limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne +physique ou de 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne +morale ;
-2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de +2° Pour les véhicules mentionnés au 5° du même article et dont le coût +d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros toutes taxes comprises, +incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le +montant de l'aide est fixé à 3 000 euros ;
+ +3° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou +pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés au +5° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000 +euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou +de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros.
+ +4° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la @@ -29,7 +44,7 @@ coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
b) 900 euros.
-3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de +5° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive @@ -37,7 +52,7 @@ du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros ;
-4° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de +6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 euros.