Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000031749833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749833.xml
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Date de début: 2016-02-25
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000032099031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099031.xml
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<h1>Article D631-1</h1>
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Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à
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l'article L. 631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles
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de naviguer en haute mer, en toutes zones et à toutes époques, et destinés au
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transport de pétrole brut. Ne sont pas pris en compte les navires de stockage
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non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique pour
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une durée supérieure à quarante-cinq jours, pour la durée de l'arrêt, ou les
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navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.<br />
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de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et
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destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers
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mentionnés à l'article L. 642-3.<br />
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Ces navires doivent soit appartenir en pleine propriété à l'assujetti à
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l'obligation mentionnée au premier alinéa, soit être affrétés à plus d'un an par
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cet assujetti. Dans les deux cas, l'assujetti se libère de son obligation
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directement ou par l'intermédiaire de sociétés filiales contrôlées à plus de 50
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p. 100 ou par l'intermédiaire de toute autre forme juridique reconnue
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équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.<br />
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Des assujettis peuvent s'associer pour disposer d'une capacité de transport,
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dans les mêmes conditions.
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Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de
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port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à
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l'occasion d'un arrêt technique pour une durée supérieure à 180 jours, pour la
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durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
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<details>
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@ -35,10 +28,10 @@ dans les mêmes conditions.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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@ -49,7 +42,7 @@ dans les mêmes conditions.
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a>
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@ -57,5 +50,8 @@ dans les mêmes conditions.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,39 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000031749835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749835.xml
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||||
Date de début: 2016-02-25
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||||
Date de fin: 2016-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032099026
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099026.xml
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<h1>Article D631-2</h1>
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La capacité de transport maritime dont doit disposer chaque assujetti en
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application de l'article L. 631-1 s'apprécie en moyenne par année civile. La
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capacité de transport dont dispose l'assujetti peut varier au cours de l'année ;
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||||
toutefois, sauf cas de force majeure apprécié par le ministre chargé de la
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||||
marine marchande, elle ne peut être inférieure au niveau de l'obligation
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||||
mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 p. 100 ni pendant plus de
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||||
quatre-vingt-dix jours consécutifs. Les excédents et les déficits journaliers
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||||
constatés au cours de la même année peuvent se compenser.<br />
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||||
La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté
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||||
conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine
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marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 %
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||||
des quantités de produits mises à la consommation au cours de la dernière année
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||||
civile.<br />
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||||
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||||
Les excédents du dernier semestre d'une année peuvent être reportés dans la
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||||
limite de 15 p. 100 du niveau de l'obligation de l'année suivante, sous réserve
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||||
du respect des dispositions de l'alinéa précédent.<br />
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||||
La capacité de transport de chaque assujetti ou regroupement d'assujettis peut
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||||
comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut. Cette part
|
||||
ne peut excéder, en tonnage de port en lourd, un pourcentage maximum de la
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||||
capacité de transport, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie
|
||||
et du ministre chargé de la marine marchande, dans la limite de 90 % de la
|
||||
capacité.<br />
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||||
|
||||
La capacité de chaque navire est mesurée en multipliant son tonnage de port en
|
||||
lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction d'année, elle-même
|
||||
calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a été
|
||||
effectivement sous pavillon français à la disposition de l'assujetti à
|
||||
l'obligation.<br />
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||||
Pour que des navires soient pris en compte dans le calcul de la capacité de
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transport dont ils ont disposé au titre d'une année civile donnée, les
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||||
propriétaires des unités de distillation doivent communiquer avant le 31 janvier
|
||||
de l'année suivante, au ministre chargé de la marine marchande, un état
|
||||
comprenant le nom de ces navires et retraçant leur utilisation au cours de
|
||||
l'année considérée.
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Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 mars
|
||||
précédant le début de la période d'obligation.
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<details>
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@ -43,30 +33,10 @@ l'année considérée.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-03 au 2017-02-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034079908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032142131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032144319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -77,7 +47,7 @@ l'année considérée.
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032144319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
|
||||
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|
@ -1,24 +1,33 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749837.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032099022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099022.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D631-3</h1>
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||||
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||||
Les assujettis peuvent mettre des capacités de transport à disposition d'autres
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||||
assujettis afin que ces derniers satisfassent à l'obligation mentionnée à
|
||||
l'article L. 631-1. Le ministre chargé de la marine marchande doit être informé
|
||||
au préalable de ces mises à disposition.<br />
|
||||
La capacité de transport maritime des assujettis ou regroupements d'assujettis
|
||||
ainsi que la capacité dont fait état un armateur au titre d'un contrat de
|
||||
couverture d'obligation s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er
|
||||
juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une unité de distillation atmosphérique a changé de propriétaire en cours
|
||||
d'année, l'obligation est répartie entre les propriétaires successifs
|
||||
proportionnellement au tonnage de pétrole brut entrant dans l'assiette de
|
||||
l'obligation pendant la période où ils auront été propriétaires de l'unité de
|
||||
distillation considérée.
|
||||
La capacité de transport peut varier au cours de l'année. Toutefois, sauf cas de
|
||||
force majeure, elle ne peut être inférieure à celle résultant de l'obligation
|
||||
mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours
|
||||
consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Les excédents de capacités de transport du second semestre de l'année
|
||||
d'obligation peuvent être reportés sur l'année d'obligation suivante, dans la
|
||||
limite de 15 % de la capacité fixée pour cette année, sous réserve du respect
|
||||
des dispositions du précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La capacité de transport de chaque navire est calculée en multipliant son
|
||||
tonnage de port en lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction
|
||||
d'année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a
|
||||
été effectivement sous pavillon français au titre d'une obligation de capacité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -28,16 +37,10 @@ distillation considérée.
|
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -48,10 +51,7 @@ distillation considérée.
|
|||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
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||||
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,21 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
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Date de fin: 2016-02-25
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Identifiant: LEGIARTI000031749839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749839.xml
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||||
Date de début: 2016-02-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032099016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099016.xml
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<h1>Article D631-4</h1>
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En application de l'article L. 631-1, le rapport entre d'une part, la capacité
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de transport maritime dont doit disposer le propriétaire d'une unité de
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distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut
|
||||
en France métropolitaine, exprimée en tonnes de port en lourd et évaluée dans
|
||||
les conditions prévues par les articles R. 631-1 à R. 631-3 et, d'autre part,
|
||||
les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation, exprimées en
|
||||
tonnes, et définies à R. 631-5 (1), est fixé à 5,5 p. 100.
|
||||
Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant des navires en
|
||||
pleine propriété ou par affrètement de plus d'un an, sous réserve du respect des
|
||||
dispositions de l'article D. 631-7.<br />
|
||||
|
||||
Tout assujetti peut se libérer de son obligation directement ou par
|
||||
l'intermédiaire de sociétés dont il contrôle plus de 50 % du capital, ou par
|
||||
l'intermédiaire de toute personne constituée sous une forme juridique reconnue
|
||||
équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.<br />
|
||||
|
||||
Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété pour
|
||||
satisfaire à leurs obligations peuvent mettre des capacités de transport à
|
||||
disposition d'autres assujettis se libérant de leur obligation de capacité selon
|
||||
ces mêmes modalités. Le ministre chargé de la marine marchande est informé au
|
||||
préalable de ces mises à disposition.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,34 +32,10 @@ tonnes, et définies à R. 631-5 (1), est fixé à 5,5 p. 100.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033771499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032099031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032099012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033771530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -63,16 +46,10 @@ tonnes, et définies à R. 631-5 (1), est fixé à 5,5 p. 100.
|
|||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749841.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032099012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099012.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article D631-5</h1>
|
||||
|
||||
Les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation sont les
|
||||
quantités de pétrole brut ou équivalent, importées ou introduites sur le
|
||||
territoire national, qui sont entrées dans les unités de distillation
|
||||
atmosphérique de l'usine exercée de raffinage durant l'année civile précédente,
|
||||
multipliées par un coefficient de réfaction.<br />
|
||||
Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture
|
||||
d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres
|
||||
chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes
|
||||
d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au
|
||||
2° du II de l'article L. 361-1.<br />
|
||||
|
||||
Ce coefficient de réfaction est calculé annuellement par raffinerie comme le
|
||||
rapport entre :<br />
|
||||
|
||||
- d'une part, les quantités de produits pétroliers à usage énergétique issus de
|
||||
la raffinerie, qui ne font pas l'objet d'une vente de produits ferme d'une durée
|
||||
supérieure à un an à destination de l'étranger ou d'un contrat de raffinage à
|
||||
façon à destination de l'étranger :<br />
|
||||
|
||||
- d'autre part, les quantités totales de produits pétroliers issus de la
|
||||
raffinerie.<br />
|
||||
|
||||
Pour être pris en compte, pour une année donnée, dans le calcul du coefficient
|
||||
de réfaction, les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme mentionnés
|
||||
ci-dessus doivent comporter un échéancier par année civile et être déclarés aux
|
||||
ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande avant le 30 septembre
|
||||
de l'année au titre de laquelle sont calculées les quantités de pétrole brut
|
||||
servant d'assiette à l'obligation. Les quantités inscrites et exécutées au titre
|
||||
des contrats conclus après le 30 septembre sont prises en compte dans le calcul
|
||||
du coefficient de l'année suivante. Les contrats de raffinage à façon ou de
|
||||
vente à terme ainsi déclarés sont pris en compte pour les seules quantités
|
||||
exportées après cette déclaration.
|
||||
Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis au ministre
|
||||
chargé de la marine marchande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,13 +26,10 @@ exportées après cette déclaration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +40,7 @@ exportées après cette déclaration.
|
|||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a>
|
||||
|
@ -70,5 +48,8 @@ exportées après cette déclaration.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L361-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749843.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032099007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D631-6</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 631-5, (1) les produits pétroliers affectés à
|
||||
l'usage énergétique sont :<br />
|
||||
Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par
|
||||
lequel un armateur s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité
|
||||
déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une
|
||||
période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à
|
||||
l'article L. 631-1.<br />
|
||||
|
||||
1° Le propane, butane, à l'exclusion du butane et du propane destinés au
|
||||
vapocraqueur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le G. P. L. carburant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le supercarburant ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'essence auto ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'essence aviation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le super sans plomb 95 ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'essence sans plomb ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le super sans plomb 98 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les carburéacteurs ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le gazole carburant ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le fioul domestique ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le fioul lourd n° 1 ;<br />
|
||||
|
||||
13° Le fioul lourd n° 2 TBTS < 0,5 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
14° Le fioul lourd n° 2 BTS à 0,5-1 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
15° Le fioul lourd n° 2 BTS à 1-2 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
16° Le fioul lourd n° 2 HTS > 2 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
17° Le résidu lourd énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
18° Le fioul lourd " soutage ".
|
||||
Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni
|
||||
obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée
|
||||
minimum d'un an.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -57,16 +27,10 @@ vapocraqueur ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032099012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033771530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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@ -77,10 +41,10 @@ vapocraqueur ;<br />
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032098175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
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