Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse

Application de l'article 197 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033052833
NOR: DEVR1609593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/05/28/JORFTEXT000033052833.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031747947
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#### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000033057247
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##### Chapitre unique
- [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique)

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Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2024-06-24
Identifiant: LEGISCTA000033053785
---
###### Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
- [Article D211-1](article_d211-1.md)
- [Article D211-2](article_d211-2.md)
- [Article D211-3](article_d211-3.md)
- [Article D211-4](article_d211-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/37/LEGIARTI000033053787.xml
---
###### Article D211-1
<div align="left">
La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse porte sur les échéances
des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie
mentionnée à l'article L. 141-1 et sur celles assignées à la politique
énergétique nationale à l'article L. 100-4.<br />
Elle définit des orientations, recommandations et actions concernant les
filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir
un usage énergétique, en vue de développer la production de biomasse, au sens
de l'article L. 211-2, et d'augmenter sa mobilisation, notamment pour
l'approvisionnement des installations de production d'énergie, tout en
veillant à une bonne articulation de ses usages et à l'atténuation du
changement climatique.<br />
Elle identifie les efforts d'amélioration des connaissances à réaliser
concernant la biomasse mobilisable et le développement de ses usages non
alimentaires.<br />
Elle prend en compte les orientations, objectifs et indicateurs des schémas
régionaux biomasse mentionnés à l'article L. 222-3-1 du code de
l'environnement.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/37/LEGIARTI000033053789.xml
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###### Article D211-2
<div align="left">
La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est approuvée par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de
l'environnement, de l'énergie, de la mer, de la construction et de
l'industrie, puis publiée sur le site internet du ministère chargé de
l'énergie.<br />
Elle est révisée un an au plus tard après chaque révision de la programmation
pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/37/LEGIARTI000033053791.xml
---
###### Article D211-3
<div align="left">
La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse comprend :<br />
1° Une estimation, à la date de son établissement :<br />
- de la production des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage
énergétique et de leur mobilisation ;<br />
- de l'utilisation de la biomasse pour des usages énergétiques et non
énergétiques ;<br />
- des quantités de biomasse qui sont importées et exportées ;<br />
2° Une identification des bonnes pratiques et points de vigilance concernant
la durabilité des filières de production et de valorisation de la biomasse
;<br />
3° Une estimation des quantités de biomasse nécessaires pour satisfaire
l'ensemble de ses usages énergétiques et de l'évolution des besoins des
filières non énergétiques utilisatrices de biomasse susceptible d'avoir un
usage énergétique.<br />
Pour les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionnée à l'article L. 141-4, cette estimation est reprise de la
programmation et prend en compte les objectifs de production d'énergie
renouvelable et d'atténuation du changement climatique fixés à l'article L.
100-4 ;<br />
4° Un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles nationales ou
communautaires ayant un impact sur l'évolution des ressources de biomasse non
alimentaire, sur leur mobilisation et sur la demande en biomasse non
alimentaire ;<br />
5° Une évaluation des volumes de biomasse mobilisables aux échéances
mentionnées à l'article D. 211-1 compte tenu des leviers et contraintes
technico-économiques, sociales et environnementales ; les ressources prises en
compte pour cette évaluation comprennent l'ensemble des catégories de biomasse
susceptible d'avoir un usage énergétique ;<br />
6° Des objectifs de production et de mobilisation des ressources de biomasse
susceptible d'avoir un usage énergétique, aux échéances considérées, assortis
de trajectoires de développement et déclinés par région.<br />
Pour le secteur forestier, aux échéances considérées par le programme national
de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du code forestier, les
objectifs mentionnés au précédent alinéa sont ceux fixés par ce programme ;
pour la filière biomasse issue des déchets, aux échéances considérées par le
plan national de prévention et de gestion des déchets mentionné à l'article L.
541-11 du code de l'environnement, ils sont ceux fixés par ce plan ;<br />
7° Les mesures complémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs
définis au 6° ;<br />
8° Une évaluation des importations de biomasse nécessaires pour satisfaire les
besoins mentionnés au 3°, compte tenu des objectifs définis au 6° ;<br />
9° Les modalités d'évaluation et de suivi de sa mise en œuvre, comprenant la
mise en place d'indicateurs, ainsi que les dispositions permettant de garantir
l'atteinte des objectifs fixés, notamment les conditions de mise en œuvre des
mesures mentionnées au 7°.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033053793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/37/LEGIARTI000033053793.xml
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###### Article D211-4
<div align="left">
La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse précise les unités dans
lesquelles sont déclinées les différentes catégories de biomasse susceptible
d'avoir un usage énergétique, ainsi que les facteurs de conversion entre
unités utilisées pour une même catégorie de biomasse.<br />
</div>