Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653118
NOR: TRER2205283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/31/JORFTEXT000045653118.xml
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République française 2022-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
- [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8)
- [Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_9)
- [Section 10 : Les certificats de production de biogaz](section_10)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
- [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045655450
---
###### Section 10 : Les certificats de production de biogaz
- [Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045655356
---
###### Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
- [Article R446-96](article_r446-96.md)
- [Article R446-97](article_r446-97.md)
- [Article R446-98](article_r446-98.md)
- [Article R446-99](article_r446-99.md)
- [Article R446-100](article_r446-100.md)
- [Article R446-101](article_r446-101.md)
- [Article R446-102](article_r446-102.md)
- [Article R446-103](article_r446-103.md)
- [Article R446-104](article_r446-104.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/53/LEGIARTI000045655366.xml
---
###### Article R446-100
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz prend les
mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il
recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces
informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette
mission.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/53/LEGIARTI000045655368.xml
---
###### Article R446-101
Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne
titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/53/LEGIARTI000045655370.xml
---
###### Article R446-102
Chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats fait l'objet de la
part des titulaires de compte d'une information auprès du gestionnaire du
registre sur le nombre de certificats cédés et de leur prix de vente. Lorsque le
titulaire de compte n'est pas le titulaire du contrat d'injection de
l'installation de production de biométhane, chaque demande de délivrance d'un ou
plusieurs certificats fait l'objet d'une information du gestionnaire du registre
sur le nombre de certificats délivrés et le montant unitaire reversé au
producteur.<br />
La moyenne des prix de vente et des montants unitaires reversés est publiée
chaque mois, par année de délivrance des certificats.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/53/LEGIARTI000045655372.xml
---
###### Article R446-103
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz tient en
permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission
de régulation de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à
leurs titulaires, aux demandes de certificats de production de biogaz déposées
par voie électronique, au nombre de certificats de production de biogaz détenus
et aux transactions effectuées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/53/LEGIARTI000045655374.xml
---
###### Article R446-104
Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des
certificats de production de biogaz. Quel que soit le statut du certificat
mentionné à l'article L. 446-55, les éléments du registre des certificats de
production de biogaz accessibles au public sont :<br />
1° La date de mise en service de l'installation ;<br />
2° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle a été
délivré le certificat, compte tenu du coefficient de modulation mentionné à
l'article L. 446-7 ;<br />
3° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane
;<br />
4° La date de délivrance du certificat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/53/LEGIARTI000045655358.xml
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###### Article R446-96
Le certificat de production de biogaz délivré à l'occasion de l'injection dans
un réseau de gaz naturel d'un lot de biométhane, au sens de l'article R. 446-1,
contient les informations suivantes :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur du certificat ou, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biométhane ;<br />
3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br />
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
5° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ;<br />
6° Les références du contrat d'injection ;<br />
7° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
l'installation est raccordée ;<br />
8° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle est
délivré le certificat, compte tenu du coefficient de modulation mentionné à
l'article L. 446-7 ;<br />
9° Le lot mentionné à l'article R. 446-83 correspondant au biométhane pour
lequel le certificat est délivré ;<br />
10° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane
;<br />
11° La date de délivrance du certificat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/53/LEGIARTI000045655360.xml
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###### Article R446-97
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz, prévu à
l'article L. 446-34, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise
en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.<br />
La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation
des certificats de production de biogaz, en application de l'article L.
446-36.<br />
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :<br />
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur
laquelle porte cet objet ;<br />
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures
dont notamment :<br />
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biométhane ;<br />
b) Les capacités techniques et financières du candidat, en particulier son
aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;<br />
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
pondération ;<br />
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme
aux usagers ;<br />
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats ;<br />
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;<br />
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel à concurrence.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/53/LEGIARTI000045655362.xml
---
###### Article R446-98
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres
candidats du rejet de leurs offres.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/53/LEGIARTI000045655364.xml
---
###### Article R446-99
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz est chargé
de la mise en place et de la tenue d'un registre des certificats de production
de biogaz, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée
toutes les opérations de délivrance, d'annulation ou de transaction portant sur
des certificats de production de biogaz.<br />
Cette mission comprend :<br />
1° L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats
de production de biogaz ;<br />
2° L'enregistrement de toutes les opérations correspondant à ces comptes afin de
faire apparaître :<br />
a) Le crédit des comptes des détenteurs, après délivrance de certificats de
production de biogaz ;<br />
b) Le transfert de certificats de production de biogaz entre les titulaires des
comptes ;<br />
c) L'annulation, sur instruction du ministre chargé de l'énergie, des
certificats de production de biogaz figurant sur un compte ;<br />
3° La mise à disposition du public des informations prévues au premier alinéa de
l'article L. 446-35 ;<br />
4° La mise à disposition des détenteurs de comptes d'une plate-forme sécurisée
leur permettant le dépôt par voie électronique d'annonces concernant la vente ou
l'achat de certificats de production de biogaz.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044140001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140001.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000045659200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659200.xml
---
###### Article R446-3
@ -20,11 +20,12 @@ repose sur le producteur en cas de litige comporte :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son
domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K
bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire de la demande et, lorsque
le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant
le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;<br />
sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou
les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France et ses statuts ainsi
que la qualité du signataire de la demande et, lorsque le dossier est déposé par
un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au
nom et pour le compte du producteur ;<br />
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande et les
références des parcelles cadastrales des éléments principaux nécessaires à la

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044142098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/20/LEGIARTI000044142098.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045659225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659225.xml
---
###### Article R446-16-1
Les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13 peuvent soit être
imposés au producteur, à titre individuel, par le ministre chargé de l'énergie
ou le préfet de région, soit être prévus par les prescriptions mentionnées à
l'article R. 446-16-17. L'autorité administrative ou, le cas échéant, les
arrêtés prévus par cet article précisent les points sur lesquels porte le
contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.<br />
Les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13, L. 446-26-1 et L.
446-47 peuvent soit être imposés au producteur, à titre individuel, par le
ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région, soit être prévus par les
prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. L'autorité administrative
ou, le cas échéant, les arrêtés prévus par cet article précisent les points sur
lesquels porte le contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa
périodicité.<br />
Le producteur tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux
résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044158804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158804.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045659219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659219.xml
---
###### Article R446-16-10
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158804.xml
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de
l'énergie.<br />
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
446-6, L. 446-13 et R. 446-63.<br />
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L.
446-47 et R. 446-63.<br />
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044158807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158807.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045659222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659222.xml
---
###### Article R446-16-8
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 et R.
446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent
paragraphe.
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63 sont
agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044142136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142136.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045659216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659216.xml
---
###### Article R446-16-16
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6
et L. 446-13 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L.
446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au
présent paragraphe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044158801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158801.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045659212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/92/LEGIARTI000045659212.xml
---
###### Article R446-16-17
@ -32,6 +32,10 @@ les cahiers des charges élaborés en application des articles des articles R.
446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 ou encore par les modèles de
contrats mentionnés à l'article D. 446-11.<br />
Pour les contrôles mentionnés à l'article L. 446-47, un arrêté du ministre
chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des
prescriptions générales.<br />
Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable,
qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une
non-conformité.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042880331
###### Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_5)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870564
###### Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine
- [Article R446-32-1](article_r446-32-1.md)
- [Article D446-31](article_d446-31.md)
- [Article D446-32](article_d446-32.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/50/LEGIARTI000045655008.xml
---
###### Article R446-32-1
Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable
injecté dans le réseau de gaz naturel et le gestionnaire du registre des
certificats de production de biogaz mettent gratuitement à disposition du
gestionnaire du registre national des garanties d'origine de biogaz injecté dans
le réseau de gaz naturel les données nécessaires à l'exécution de ses missions
et permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de
demandes de garanties d'origine de biogaz, notamment les données de demande de
garanties d'origine de gaz renouvelable et de certificats de production de
biogaz.<br />
Le gestionnaire du registre de garantie d'origine de biogaz préserve la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044158443
- [Article R446-56](article_r446-56.md)
- [Article R446-57](article_r446-57.md)
- [Article R446-58](article_r446-58.md)
- [Article R446-58-1](article_r446-58-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045655026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/50/LEGIARTI000045655026.xml
---
###### Article R446-58-1
Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à
projets du programme des investissements d'avenir prévoyant le bénéfice d'un
contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat
prévu à l'article L. 446-26 dès lors que les modalités de ces appels à projets
satisfont aux conditions de l'appel à projets définies à la présente
sous-section. La procédure d'appel à projets du programme des investissements
d'avenir se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux articles
R. 446-45 à R. 446-58.