Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2023-11-19 00:00:00 +01:00
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partie_reglementaire/livre_iii
titre_ier
chapitre_ier/section_3
chapitre_iv/section_2
README.md
sous-section_1
sous-section_2
titre_iii/chapitre_iii/section_2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20 Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2023-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044530191 Identifiant: LEGIARTI000048429110
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###### Article R311-30 ###### Article R311-30
@ -17,18 +17,18 @@ qu'ils lui soient transmis.<br />
Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut
:<br /> :<br />
- soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de -soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de
déposer une demande de modification de son contrat ;<br /> déposer une demande de modification de son contrat ;<br />
- soit poursuivre la procédure. Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de -soit poursuivre la procédure. Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de
suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article
R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il
transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme
producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le prévu à l'article L. 311-20. Il en informe le producteur par la même voie. A la
cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat réception de la demande du préfet, le cocontractant met en œuvre les mesures
;<br /> nécessaires à la suspension du contrat ;<br />
- soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le -soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le
fondement des dispositions de l'article L. 311-15.<br /> fondement des dispositions de l'article L. 311-15.<br />
La suspension du contrat est sans effet sur le terme qu'il a initialement fixé. La suspension du contrat est sans effet sur le terme qu'il a initialement fixé.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
###### Section 2 : Les garanties d'origine ###### Section 2 : Les garanties d'origine
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2018-04-08 Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2023-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036782658 Identifiant: LEGISCTA000048429287
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###### Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine ###### Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
- [Article R314-53](article_r314-53.md) - [Article R314-53](article_r314-53.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-04-08 Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2023-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036782671 Identifiant: LEGISCTA000048429284
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###### Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine ###### Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
- [Article R314-54](article_r314-54.md) - [Article R314-54](article_r314-54.md)
- [Article R314-54-1](article_r314-54-1.md) - [Article R314-54-1](article_r314-54-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14 Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2023-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043251984 Identifiant: LEGIARTI000048429391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/93/LEGIARTI000048429391.xml
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###### Article R333-10 ###### Article R333-10
@ -33,9 +33,8 @@ d'implantation et les filières technologiques des installations ayant émis les
garanties d'origine sont indiqués sur la facture ou dans un document joint à la garanties d'origine sont indiqués sur la facture ou dans un document joint à la
facture, en précisant leur proportion. Dans le cas où des garanties d'origine facture, en précisant leur proportion. Dans le cas où des garanties d'origine
ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au quatrième alinéa de ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part l'article L. 314-14, il est explicitement fait mention de la part d'électricité
d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais.<br />
biais.<br />
II.-Pour l'électricité délivrée à l'ensemble de leurs clients au cours de II.-Pour l'électricité délivrée à l'ensemble de leurs clients au cours de
l'année précédente, les fournisseurs d'électricité font figurer dans les l'année précédente, les fournisseurs d'électricité font figurer dans les

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14 Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2023-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043252007 Identifiant: LEGIARTI000048429381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/93/LEGIARTI000048429381.xml
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###### Article R333-14 ###### Article R333-14
L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 publie, chaque année avant le 15 L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 publie, chaque année avant le 15
juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix
de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine
utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 314-67-1 à R. utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 311-67 à R.
314-67-3.<br /> 311-69.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une
production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08 Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2023-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036785107 Identifiant: LEGIARTI000048429368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/93/LEGIARTI000048429368.xml
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###### Article R333-15 ###### Article R333-15
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 30 septembre Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre
de chaque année, les informations mentionnées au du même article au ministre de chaque année, les informations mentionnées au II du même article au ministre
chargé de l'énergie.<br /> chargé de l'énergie.<br />
Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 et du présent article Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 et du présent article