Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000036467060 Identifiant: LEGIARTI000038030475
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###### Article D251-1 ###### Article D251-1
@ -28,6 +28,11 @@ règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 200
b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br /> quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
c) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4
du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
3,5 tonnes ;<br />
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou 2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
à l'étranger ;<br /> à l'étranger ;<br />
@ -46,4 +51,7 @@ moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;<br /
de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;<br /> de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;<br />
6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) 6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL)
comme source d'énergie. comme source d'énergie ;<br />
7° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au c du 1°, émet une quantité de dioxyde
de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article D251-2 ###### Article D251-2
Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute
personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation
d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, qui d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition du
acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de cycle est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article
la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et
l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.<br /> n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.<br />
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été
attribuée par une collectivité locale.<br /> attribuée par une collectivité locale.<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036467039 Identifiant: LEGIARTI000038030495
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###### Article D251-3 ###### Article D251-3
I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par
majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant
d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location,
deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br /> dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un
véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;<br /> 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;<br />
@ -29,6 +30,9 @@ b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru
moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de
l'article D. 251-1 ;<br /> l'article D. 251-1 ;<br />
4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
@ -42,8 +46,9 @@ sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :<br /> a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :<br />
-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion -avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion
définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de son
précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle ;<br /> foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle
;<br />
-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;<br /> -avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;<br />
@ -63,13 +68,13 @@ d'immatriculation définitif ;<br />
7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br /> articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de
agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre
destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux
code de la route ;<br /> dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ;<br />
9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa 9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa
remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467010 Identifiant: LEGIARTI000038030514
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###### Article D251-7 ###### Article D251-7
@ -18,9 +18,11 @@ limite de 6 000 euros ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de 2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
ou égale à 3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement
kilowattheures d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la
deux montants suivants :<br /> directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le
montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d'énergie de la
batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants :<br />
a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br /> coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br />
@ -29,5 +31,13 @@ b) 900 euros.<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de 3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à
3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et
taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros. du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive
2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de
l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être
supérieur à 100 euros ;<br />
4° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de
l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
limite de 4 000 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036466996 Identifiant: LEGIARTI000038030484
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###### Article D251-8 ###### Article D251-8
@ -13,34 +13,90 @@ Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br /> l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au 5° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une correspondant au 5° du D. 251-1 :<br />
première immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide est
fixé à 2 500 euros ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si le véhicule n'a pas fait
correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger ou
première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location
ou égale à 3 kilowatts :<br /> du véhicule est nulle ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant
d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance entre son
véhicule est nulle ;<br /> domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant
plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle
avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu
fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br /> c) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros, dans les autres cas ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de
l'article D. 251-3 et correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait
l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du
moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE)
168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts
en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 18 mars 2002 : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la
limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus
écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année
précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres
cas ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de
l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 122 grammes par
kilomètre et classés “ électrique ”, “ 1 ” ou “ 2 ” en application de l'arrêté
mentionné à l' article R. 318-2 du code de la route : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite
du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est
acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le
revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du
véhicule est nulle ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix
d'acquisition, dans la limite de 4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué
soit par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer
fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
carbone est inférieur ou égal à 130 grammes par kilomètre et classés “ carbone est inférieur ou égal à 122 grammes par kilomètre et classés électrique
électrique ”, “ 1 ” ou “ 2 ” en application de l'arrêté mentionné à l'article R. ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la
318-2 du code de la route :<br /> route, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite du coût 5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre, classés 1 en
l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;<br /> application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, dont
l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en
application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est
supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règlement
(CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50
kilomètres :<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros dans la limite du coût a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, si le véhicule acquis ou loué
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, dans les autres cas. n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à
l'étranger ou s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la
cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant
l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année
précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance
entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité
professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;<br />
c) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros dans les autres cas ;