Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

Transposition partielle de la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038496849
NOR: LOGL1909857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/68/JORFTEXT000038496849.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038554346
- [Article R241-10](article_r241-10.md)
- [Article R241-11](article_r241-11.md)
- [Article R241-12](article_r241-12.md)
- [Article R241-12-1](article_r241-12-1.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038545559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/55/LEGIARTI000038545559.xml
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###### Article R241-12-1
Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8,
les frais de refroidissement afférents à l'installation commune sont divisés,
d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres
frais de refroidissement tels que les frais relatifs à la conduite et à
l'entretien des installations de refroidissement et les autres frais relatifs à
l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie)
pour le fonctionnement des appareillages.