Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748073 Identifiant: LEGIARTI000049813432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/80/LEGIARTI000031748073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/34/LEGIARTI000049813432.xml
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###### Article D233-6 ###### Article D233-6
@ -17,6 +17,12 @@ référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organ
accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;<br /> cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;<br />
1° bis Par dérogation, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, un prestataire
externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences
de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité au 30 juin
2024 par l'instance désignée par l'article 1er du décret n° 2008-1401 du 19
décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;<br />
2° Un personnel interne à l'entreprise.<br /> 2° Un personnel interne à l'entreprise.<br />
Les personnes réalisant l'audit énergétique ne peuvent participer directement à Les personnes réalisant l'audit énergétique ne peuvent participer directement à