diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 8fa3dd6c90..b8ffe3c954 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032076005

Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

- [Article R121-25](article_r121-25.md) +- [Article R121-26](article_r121-26.md) - [Article R121-27](article_r121-27.md) - [Article R121-28](article_r121-28.md) - [Article R121-29](article_r121-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-26.md new file mode 100644 index 0000000000..90f4e727e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-26.md @@ -0,0 +1,144 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000033514509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514509.xml +--- + +

Article R121-26

+ +I. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de +la mise en œuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " +prévue à l'article L. 337-3 correspondent, d'une part, au montant des réductions +mentionnés au premier alinéa de l'article R. 337-3 et à l'article R. 337-14 +ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application de l'article R. +337-13 et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement +induits pour ces fournisseurs par la mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux +charges mentionnées à l'article R. 337-17.
+ +II. - Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de +leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation +de précarité en application du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de +l'action sociale et des familles ouvrent droit pour chaque opérateur, dans la +limite d'un pourcentage de leur contribution fixé par arrêté du ministre chargé +de l'énergie, à une compensation égale au produit du nombre de ses clients +résidentiels au 1er janvier de l'année considérée, titulaires d'un contrat dont +la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, +par un montant fixé par le même arrêté.
+ +III. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion +de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article +L. 445-5 correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements +forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 et à l'article +R. 445-21 ainsi qu'aux pertes de recettes résultant de l'application du dernier +alinéa de l'article R. 445-18 et, d'autre part, aux coûts de gestion +supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la +mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu'aux charges mentionnées à l'article R. +445-22.
+ +IV. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité ou de gaz à +l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 +correspondent aux pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à +la fourniture d'électricité et de gaz naturel définies par les dispositions +prises pour l'application de cet article.
+ +V. - Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de la +mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de +précarité mentionné à l'article L. 337-3-1 sont compensés dans la limite d'un +montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de +l'énergie. Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque +année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts +réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs +restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la +limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de +fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du +consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie.
+ +VI. - Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la +mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de +précarité mentionné à l'article L. 445-6 sont compensés dans la limite d'un +montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de +l'énergie. Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque +année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts +réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs +restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la +limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de +fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du +consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index c994983632..cc8482fdf0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,22 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032497832

Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

-- [Article R124-1](article_r124-1.md) -- [Article R124-2](article_r124-2.md) -- [Article R124-3](article_r124-3.md) -- [Article R124-4](article_r124-4.md) -- [Article R124-5](article_r124-5.md) -- [Article R124-6](article_r124-6.md) -- [Article R124-7](article_r124-7.md) -- [Article R124-8](article_r124-8.md) -- [Article R124-9](article_r124-9.md) -- [Article R124-10](article_r124-10.md) -- [Article R124-11](article_r124-11.md) -- [Article R124-12](article_r124-12.md) -- [Article R124-13](article_r124-13.md) -- [Article R124-14](article_r124-14.md) -- [Article R124-15](article_r124-15.md) -- [Article R124-16](article_r124-16.md) +- [Section 1 : Le chèque énergie](section_1/README.md) +- [Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté](section_2/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-12.md deleted file mode 100644 index 8b11df80ba..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-12.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032497856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497856.xml ---- - -

Article R124-12

- -
- Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne - sont tenues d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'au 31 mars de - l'année civile suivant l'année d'émission.
- Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au 31 mai de - l'année suivant l'année civile de leur émission ; les titres présentés après - cette date sont définitivement périmés.
-
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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-13.md deleted file mode 100644 index 8e62ec5a1f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-13.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032497858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497858.xml ---- - -

Article R124-13

- -
- Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son - titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale - ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le - chèque non utilisé à l'Agence de services et de paiement avant la fin de la - période mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-12. Dans ce cas, - l'Agence de services et de paiement échange gratuitement ce titre contre un - titre de même valeur valable uniquement pour le financement des dépenses - d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la - consommation d'énergie du logement comprises parmi celles mentionnées à - l'article 200 quater du code général des impôts.
- La durée de validité de ce nouveau titre est augmentée de deux années par - rapport à la durée de validité du titre initial remis par le bénéficiaire.
-
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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-15.md deleted file mode 100644 index 52d9cc5422..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-15.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032497862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497862.xml ---- - -

Article R124-15

- -
- L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au - ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des - dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année - précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non - utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à - l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et - valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est - accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année - suivante.
-
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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md deleted file mode 100644 index 924e4e2045..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-4.md +++ /dev/null @@ -1,205 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032497840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497840.xml ---- - -

Article R124-4

- -
- I. - Le chèque énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en - tout ou en partie :
- - une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;
- - sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales - prévues à l'article R. 124-5, le montant acquitté pour l'occupation d'un - logement dans un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la - construction et de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à - l'article L. 351-2 du même code ;
- - une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des - équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt - mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts.
- II. - Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement - du chèque énergie sont :
- - les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;
- - les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;
- - les fournisseurs de fioul domestique ;
- - les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à - l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau - chaude ;
- - les gestionnaires de réseaux de chaleur ;
- - les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du - code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à - l'article L. 351-2 du même code ;
- - les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46 - AX de l'annexe III au code général des impôts.
-
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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-6.md deleted file mode 100644 index 4a44f5fab7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-6.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032497844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497844.xml ---- - -

Article R124-6

- -
- L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code - rural et de la pêche maritime est chargée, dans le cadre d'une convention avec - l'Etat :
- 1° D'éditer, d'émettre et de distribuer le chèque énergie ;
- 2° D'assurer son remboursement aux personnes morales et organismes mentionnés - au II de l'article R. 124-4 ;
- 3° De constituer et de tenir à jour un répertoire des personnes morales et - organismes pouvant accepter le chèque énergie en paiement, répondant aux - critères du II de l'article R. 124-4 ;
- 4° De mettre en place les dispositions propres à assurer la sécurité physique - et financière des titres ;
- 5° De fournir, d'une part, aux bénéficiaires du chèque énergie, d'autre part, - aux personnes ou organismes qui acceptent ce chèque, les renseignements - pratiques dont ils peuvent avoir besoin, y compris en matière de réclamation - ;
- 6° De collecter et de restituer au ministre chargé de l'énergie les - informations relatives à la mise en œuvre du chèque énergie, concernant - notamment le nombre de bénéficiaires, le taux d'utilisation du chèque, le type - de dépenses acquittées, et les coûts de gestion associés.
- Ces missions peuvent être confiées, en tout ou partie, à un ou plusieurs - prestataires, sous la responsabilité de l'Agence de services et de - paiement.
-
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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-8.md deleted file mode 100644 index 94c8dc53fb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-8.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032497848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497848.xml ---- - -

Article R124-8

- -
- Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de - services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes - concernés pour l'application du II de l'article R. 124-4.
- Les modalités selon lesquelles l'Agence de services et de paiement rembourse - les personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie sont précisées - par voie de conventions entre l'agence et ces personnes et organismes.
-
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- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3b70aa9a8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033514621 +--- + +

Section 1 : Le chèque énergie

+ +- [Article R124-1](article_r124-1.md) +- [Article R124-2](article_r124-2.md) +- [Article R124-3](article_r124-3.md) +- [Article R124-4](article_r124-4.md) +- [Article R124-5](article_r124-5.md) +- [Article R124-6](article_r124-6.md) +- [Article R124-7](article_r124-7.md) +- [Article R124-8](article_r124-8.md) +- [Article R124-9](article_r124-9.md) +- [Article R124-10](article_r124-10.md) +- [Article R124-11](article_r124-11.md) +- [Article R124-12](article_r124-12.md) +- [Article R124-13](article_r124-13.md) +- [Article R124-14](article_r124-14.md) +- [Article R124-15](article_r124-15.md) +- [Article R124-16](article_r124-16.md) +- [Article D124-17](article_d124-17.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d124-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d124-17.md new file mode 100644 index 0000000000..1b580e8dc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d124-17.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000033514506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514506.xml +--- + +

Article D124-17

+ +
+ A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret n° + 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, l'Agence de services et de + paiement adresse chaque année aux bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils + habitent une zone où sont déployés les dispositifs de comptage mentionnés au + premier alinéa de l'article L. 341-4 et au premier alinéa de l'article L. + 453-7, une attestation leur permettant de faire valoir auprès de leur + fournisseur d'énergie leur droit à l'offre de transmission des données de + consommation au moyen d'un dispositif déporté.
+ Cette attestation comporte une date de validité et informe le client qu'il + peut bénéficier du dispositif déporté s'il est équipé d'un dispositif de + comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier + alinéa de l'article L. 453-7. +
+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-1.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-1.md index 509b37d8e9..0e75344427 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032497834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497834.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000033514602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/46/LEGIARTI000033514602.xml ---

Article R124-1

@@ -38,45 +38,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497834.xml - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -84,7 +49,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497834.xml
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-11.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-11.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-11.md index ec66de0548..d29b1b5091 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032507533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507533.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000033514555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514555.xml ---

Article R124-11

@@ -48,7 +48,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507533.xml @@ -56,13 +59,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507533.xml