Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049345531
NOR: ECOR2402524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/55/JORFTEXT000049345531.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749391
- [Chapitre III : Le régime de la fourniture](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le régime de la fourniture](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue](chapitre_viii)
- [Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel](chapitre_v)

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---
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049351147
---
##### Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel
- [Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049351153
---
###### Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- [Article D445-1](article_d445-1.md)
- [Article D445-2](article_d445-2.md)
- [Article D445-3](article_d445-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/11/LEGIARTI000049351155.xml
---
###### Article D445-1
<p align="left">
Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz
renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L.
445-4, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en
concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
</p>
<p align="left">
La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation
des garanties d'origine de gaz renouvelable, en application de l'article L.
445-4.
</p>
<p align="left">
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :
</p>
<p align="left">
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période
sur laquelle porte cet objet ;
</p>
<p align="left">
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de
candidatures dont notamment :
</p>
<p align="left">
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de gaz renouvelable ;
</p>
<p align="left">
b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
</p>
<p align="left">
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
pondération ;
</p>
<p align="left">
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;
</p>
<p align="left">
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats ;
</p>
<p align="left">
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
</p>
<p align="left">
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel à concurrence.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/11/LEGIARTI000049351157.xml
---
###### Article D445-2
<p align="left">
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la
concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
</p>
<p align="left">Cet avis public mentionne :</p>
<p align="left">1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;</p>
<p align="left">
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
</p>
<p align="left">
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
</p>
<p align="left">
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier
des charges ;
</p>
<p align="left">5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/11/LEGIARTI000049351159.xml
---
###### Article D445-3
<p align="left">
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres
candidats du rejet de leurs offres.
</p>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049350751
##### Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue ##### Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
- [Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré](section_2) - [Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049350790
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D448-1](article_d448-1.md)
- [Article D448-2](article_d448-2.md)
- [Article D448-3](article_d448-3.md)
- [Article D448-4](article_d448-4.md)
- [Article D448-5](article_d448-5.md)
- [Article D448-6](article_d448-6.md)
- [Article D448-7](article_d448-7.md)
- [Article D448-8](article_d448-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/17/LEGIARTI000049351728.xml
---
###### Article D448-1
<p align="left">
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis
en œuvre est celui utilisé pour vérifier l'équilibrage journalier des réseaux
de transport mentionné à l'article L. 431-4.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/17/LEGIARTI000049351730.xml
---
###### Article D448-2
<p align="left">
Pour participer à une opération d'autoconsommation collective étendue, les
producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter
les conditions suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont
raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel exploité par un
unique gestionnaire ;
</p>
<p align="left">
2° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals déclarent
l'opération d'autoconsommation collective étendue au gestionnaire du réseau
public de distribution de gaz naturel ;
</p>
<p align="left">
3° Chaque consommateur final a choisi un fournisseur de gaz naturel au sens
des articles L. 443-1 et suivants.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/17/LEGIARTI000049351732.xml
---
###### Article D448-3
<p align="left">
Le gestionnaire du réseau public de distribution équipe les consommateurs
finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation
collective étendue des dispositifs de comptage mentionnés à l'article D.
452-1-1.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/17/LEGIARTI000049351734.xml
---
###### Article D448-4
<p align="left">
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de
mesure :
</p>
<p align="left">
1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions
injectées dans le réseau public de distribution de gaz naturel par chaque
installation participant à l'opération ni la somme des consommations des
consommateurs finals participant à l'opération ;
</p>
<p align="left">
2° La quantité de production affectée à chaque consommateur final est calculée
comme le produit de la quantité produite et injectée dans le réseau public de
distribution de gaz naturel par les installations de production participant à
l'opération par un coefficient de répartition de la production ; la quantité
affectée à chacun de ces consommateurs ne peut être supérieure à sa
consommation mesurée.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/17/LEGIARTI000049351736.xml
---
###### Article D448-5
<p align="left">
Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 448-1
indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les
coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur
final participant à l'opération, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul.
</p>
<p align="left">
A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs
finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata
de leur consommation, dans la limite de leur quantité de gaz consommée.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/17/LEGIARTI000049351738.xml
---
###### Article D448-6
<p align="left">
Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une
opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en
gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité
mesurée de gaz consommé par ce consommateur et la quantité de production
affectée à ce consommateur conformément aux dispositions des articles D. 448-4
et D. 448-5.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/17/LEGIARTI000049351740.xml
---
###### Article D448-7
<p align="left">
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective étendue
par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans
les contrats portant sur l'accès au réseau.
</p>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/17/LEGIARTI000049351742.xml
---
###### Article D448-8
<p align="left">
La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 et le gestionnaire du
réseau public de distribution concerné concluent un contrat comportant
notamment :
</p>
<p align="left">
1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective étendue et leurs points d'injection et de
livraison ;
</p>
<p align="left">
2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques
des deux parties pendant toute la durée de l'opération ;
</p>
<p align="left">
3° Les coefficients mentionnés à l'article D. 448-5 ou, le cas échéant, leur
méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ;
</p>
<p align="left">
4° Pour chaque consommateur participant à l'opération, le fournisseur de gaz
naturel assurant le complément de fourniture ;
</p>
<p align="left">
5° Le cas échéant, pour chaque producteur participant à l'opération, la
mention de la conclusion d'un contrat avec un fournisseur de gaz naturel pour
le gaz renouvelable produit, injecté et non consommé dans le cadre de
l'opération.
</p>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048040122
### LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE ### LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- [TITRE IER : LA PRODUCTION](titre_ier) - [TITRE IER : LA PRODUCTION](titre_ier)
- [Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049351840
---
#### Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
- [Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049351846
---
##### Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
- [Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène](section_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049351848
---
###### Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène
- [Article D823-1](article_d823-1.md)
- [Article D823-2](article_d823-2.md)
- [Article D823-3](article_d823-3.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/18/LEGIARTI000049351850.xml
---
###### Article D823-1
<p align="left">
Le gestionnaire du registre national des garanties de traçabilité et d'origine
d'hydrogène, prévu à l'article L. 823-1, est désigné par le ministre chargé de
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser
cinq ans.
</p>
<p align="left">
La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation
des garanties de traçabilité et d'origine d'hydrogène, en application de
l'article L. 823-1, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine
d'hydrogène mentionnée à l'article L. 822-5.
</p>
<p align="left">
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
notamment les éléments suivants :
</p>
<p align="left">
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période
sur laquelle porte cet objet ;
</p>
<p align="left">
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de
candidatures dont notamment :
</p>
<p align="left">
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, ou de
commercialisation d'hydrogène ;
</p>
<p align="left">
b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;
</p>
<p align="left">
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur
pondération ;
</p>
<p align="left">
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;
</p>
<p align="left">
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats ;
</p>
<p align="left">
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;
</p>
<p align="left">
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel à concurrence.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/18/LEGIARTI000049351852.xml
---
###### Article D823-2
<p align="left">
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la
concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
</p>
<p align="left">Cet avis public mentionne :</p>
<p align="left">1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;</p>
<p align="left">
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
</p>
<p align="left">
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
</p>
<p align="left">
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier
des charges ;
</p>
<p align="left">5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049351854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/18/LEGIARTI000049351854.xml
---
###### Article D823-3
<p align="left">
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres
candidats du rejet de leurs offres.
</p>