diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-2.md index 68cd0e2054..b268182470 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000043211424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211424.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049463907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/39/LEGIARTI000049463907.xml ---

Article L282-2

@@ -15,7 +15,14 @@ biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à parti du 1er janvier 2021.
Les seuils de réduction d'émissions de gaz à effet de serre résultant de -l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décret. +l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par +décret.
+ +Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des +premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte +des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au +transport, à la distribution, à la combustion lors de l'utilisation finale ainsi +qu'au captage et au stockage géologique du carbone.
@@ -25,7 +32,7 @@ l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décre @@ -33,7 +40,7 @@ l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décre