diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_l282-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000043211424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211424.xml
+Date de début: 2024-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049463907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/39/LEGIARTI000049463907.xml
---
Article L282-2
@@ -15,7 +15,14 @@ biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à parti
du 1er janvier 2021.
Les seuils de réduction d'émissions de gaz à effet de serre résultant de
-l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décret.
+l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par
+décret.
+
+Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des
+premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte
+des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au
+transport, à la distribution, à la combustion lors de l'utilisation finale ainsi
+qu'au captage et au stockage géologique du carbone.
@@ -25,7 +32,7 @@ l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décre
@@ -33,7 +40,7 @@ l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décre
-
- 2021-03-03 CREE cible Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 1603cbc7cf..3072bb8abe 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986483
Section 3 : La qualité de l'électricité
- [Article L321-18](article_l321-18.md)
-- [Article L321-19](article_l321-19.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-19.md
deleted file mode 100644
index d3c32adfcb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000031069258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069258.xml
----
-
-Article L321-19
-
-Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de
-manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le
-gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à
-l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés
-au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.
-
-Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés à
-profil d'interruption instantanée font l'objet d'une compensation par le
-gestionnaire du réseau public de transport au titre du coût de la défaillance à
-éviter, dans la limite d'un plafond annuel de 120 € par kilowatt.
-
-Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en
-compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le
-gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux
-consommateurs finals agréés, dès l'entrée en vigueur de cette modification.
-
-Le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de
-réseau public de transport est fixé par arrêté du ministre chargé de
-l'énergie.
-
-Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption
-instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et
-les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport
-compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des
-ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
-régulation de l'énergie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- -
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 158 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie VIGUEUR
-
- -
- 2016-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport VIGUEUR
-
- -
- 2016-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23
-
- -
- 2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
-
- -
- 2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie, relatif au volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire du réseau public de transport VIGUEUR
-
- -
- 2024-04-22 ABROGE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D141-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l353-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l353-4.md
index ff64a9ae86..9086557f6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l353-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l353-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-03-05
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000043212082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212082.xml
+Date de début: 2024-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049464018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464018.xml
---
Article L353-4
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212082.xml
Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent
l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon
des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces
-obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions
-définies par décret en Conseil d'Etat.
+obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du
+code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
@@ -23,18 +24,7 @@ définies par décret en Conseil d'Etat.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,10 +32,10 @@ définies par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4-2.md
index 958849046e..6b62831425 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-4-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-03-05
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000043215017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215017.xml
+Date de début: 2024-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049464013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464013.xml
---
Article L641-4-2
@@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215017.xml
Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs
ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour
l'itinérance du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en
-Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende
-administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements
+mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une
+amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil
+d'Etat.
Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation
et à l'approvisionnement des infrastructures de ravitaillement en carburants
@@ -29,24 +31,27 @@ ouvertes au public sont précisées par décret.
Références faites par l'article
- -
- 2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public VIGUEUR
-
2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+
-
2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR
+
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ier/article_l811-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ier/article_l811-1.md
index 194d254055..bf1c008689 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ier/article_l811-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_ier/article_l811-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-12
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000047303720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303720.xml
+Date de début: 2024-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049463903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/39/LEGIARTI000049463903.xml
---
Article L811-1
@@ -29,6 +29,13 @@ des émissions inférieures ou égales au seuil retenu pour la qualification
d'hydrogène renouvelable, sans pouvoir, pour autant, recevoir cette dernière
qualification, faute d'en remplir les autres critères.
+Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas-carbone,
+l'hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d'émissions
+mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte
+des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au
+transport, à la distribution, à la combustion lors de l'utilisation finale ainsi
+qu'au captage et au stockage géologique du carbone.
+
L'hydrogène carboné est l'hydrogène qui n'est ni renouvelable, ni
bas-carbone.
@@ -50,10 +57,7 @@ du ministre chargé de l'énergie.
@@ -63,9 +67,6 @@ du ministre chargé de l'énergie.
-
2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 15-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- -
- 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
-
-
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -75,6 +76,9 @@ du ministre chargé de l'énergie.
-
2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+ -
+ 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone VIGUEUR