LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Abrogation de l'article 26 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000498687 Ancien identifiant: 1LX9191018P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-30
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000032468795
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468795.xml
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047299449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/94/LEGIARTI000047299449.xml
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###### Article L521-16
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@ -22,7 +22,23 @@ du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l
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dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les
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dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de
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l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment
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où est délivrée la nouvelle concession.<br />
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où est délivrée la nouvelle concession. Durant cette période de prorogation, les
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investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le
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maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation sont
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inscrits, après accord de l'autorité administrative compétente dans le
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département où est située l'usine hydraulique, sur un compte dédié. Ces
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investissements ne comprennent ni ceux qui auraient été nécessaires à la remise
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en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession, ni ceux
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correspondant à des dépenses de maintenance courante, ni les dépenses éligibles
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à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 521-15. Ils sont soumis à
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l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve de la réalisation
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préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un
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procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et
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l'autorité administrative dressant l'état des dépendances de la concession. Lors
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du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements
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mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa est remboursée directement au
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concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités
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précisées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
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Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à
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une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier
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