diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md index 5c3792b5..275bf2fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000048849372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849372.xml +Date de début: 2024-04-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049381475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/14/LEGIARTI000049381475.xml --- ###### Article L251-1 @@ -14,4 +14,9 @@ ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à -l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. +l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
+ +La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être +précédée d'une période limitée d'utilisation de ces véhicules dans le cadre des +services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à +l'article L. 1113-2 du code des transports.