Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044153901
NOR: TRER2105215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/15/39/JORFTEXT000044153901.xml
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République française 2021-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044152698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/26/LEGIARTI000044152698.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044158688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158688.xml
---
###### Article R121-27
I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
l'article L. 311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
l'article L. 311-12 , de la mise œuvre des contrats conclus en application de
l'article L. 314-31 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :<br />
@ -89,16 +90,16 @@ arrêtés pris pour leur application.<br />
III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux
dispositions des articles L. 446-4 et L. 446-5 correspondent, pour une année
donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane
payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché
de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux
coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de
gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.<br />
dispositions des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 correspondent, pour
une année donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du
biométhane payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur
le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre
part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces
fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.<br />
IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués des indemnités
de résiliation mentionnées à l'article R. 446-3-4 et du remboursement prévu au
cinquième alinéa de l'article L. 446-18.<br />
de résiliation mentionnées aux articles R. 446-3-4 et R. 446-64 et et du
remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18.<br />
V.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
complément de rémunération mentionnés au II de l'article L. 446-14 et au II de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044139039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/90/LEGIARTI000044139039.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000044158685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158685.xml
---
###### Article R121-31-2
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/90/LEGIARTI000044139039.xml
Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de
manquement en application de l'article R. 446-16-3 ou de non-conformité, par un
organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les
contrats conclus en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 sont présumés
conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des
charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été,
le cas échéant, conclus.<br />
contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26
sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux
cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles
ils ont été, le cas échéant, conclus.<br />
Les charges mentionnées à l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par
le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032092755
- [Article R311-20](article_r311-20.md)
- [Article R311-21](article_r311-21.md)
- [Article R311-22](article_r311-22.md)
- [Article R311-22-1](article_r311-22-1.md)
- [Article R311-23](article_r311-23.md)
- [Article R311-24](article_r311-24.md)
- [Article R311-25](article_r311-25.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/76/LEGIARTI000044157611.xml
---
###### Article R311-22-1
Au vu du nombre, de la qualité et des performances économiques des offres
remises dans le cadre de la procédure, le ministre chargé de l'énergie peut
modifier, à la hausse ou à la baisse, la puissance totale de l'appel d'offres.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel](section_1)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
- [Section 4 : Le contrat d'expérimentation](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044157767
---
###### Section 4 : Le contrat d'expérimentation
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,23 @@
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Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044157769
---
###### Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
- [Article R314-71](article_r314-71.md)
- [Article R314-72](article_r314-72.md)
- [Article R314-73](article_r314-73.md)
- [Article R314-74](article_r314-74.md)
- [Article R314-75](article_r314-75.md)
- [Article R314-76](article_r314-76.md)
- [Article R314-77](article_r314-77.md)
- [Article R314-78](article_r314-78.md)
- [Article R314-79](article_r314-79.md)
- [Article R314-80](article_r314-80.md)
- [Article R314-81](article_r314-81.md)
- [Article R314-82](article_r314-82.md)
- [Article R314-83](article_r314-83.md)
- [Article R314-84](article_r314-84.md)
- [Article R314-85](article_r314-85.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158732.xml
---
###### Article R314-71
<p align="left">
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L.
314-29, le ministre chargé de l'énergie en élabore le cahier des charges.<br />
Cet appel à projets peut porter sur une seule période ou plusieurs périodes
successives.<br />
Le cahier des charges comporte, notamment :<br />
1° La description des caractéristiques de l'appel à projets dont la zone
géographique concernée, la production annuelle prévisionnelle recherchée ainsi
que, le cas échéant, le nombre de périodes ;<br />
2° La description détaillée des installations auxquelles l'appel à projets est
destiné et des conditions qui leur sont applicables, notamment :<br />
a) Les caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concerné ;<br />
b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation et, en
particulier, la durée et les modalités financières du contrat d'achat conclu
par les candidats retenus en application de l'article L. 314-29 ; le cahier
des charges précise également les conditions et les limites dans lesquelles la
Commission de régulation de l'énergie peut modifier ces modalités financières
pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, compte tenu des
performances réelles de l'installation et de l'évolution de ses coûts
d'exploitation ;<br />
c) Les prescriptions de toute nature qui devront être respectées avant la mise
en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son
démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation ainsi que la
nature et le montant des garanties financières, si l'obligation d'en
constituer est faite aux producteurs ;<br />
d) La date d'achèvement de l'installation ;<br />
3° La liste exhaustive des critères de notation des projets ainsi que leur
pondération ou leur hiérarchisation ;<br />
4° La liste exhaustive des informations à fournir et des pièces à produire
pour permettre l'appréciation des projets au regard des critères retenus ;
cette liste précise celles des pièces à rédiger ou à traduire en français et
celles dont l'absence entraîne, de droit, l'élimination du projet ;<br />
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature, cette date
devant laisser aux candidats un délai pour déposer leurs projets d'au moins
six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de
l'Union européenne ;<br />
6° L'adresse électronique à laquelle les candidats font parvenir leur dossier
de candidature ;<br />
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature mises en œuvre
afin de garantir la confidentialité des informations et des pièces fournies
ainsi que l'identification certaine de l'appel à projets auquel il est répondu
;<br />
8° La date limite de dépôt des demandes d'informations mentionnée à l'article
R. 314-77 ;<br />
9° Les modalités et les délais d'instruction des projets.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157938.xml
---
###### Article R314-72
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à
projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission dispose, pour l'émettre, d'un délai d'un mois, au-delà duquel cet
avis est réputé donné.<br />
A la demande de la commission, lorsque l'examen du cahier des charges le
justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br />
L'avis émis par la commission est rendu public sur son site internet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157940.xml
---
###### Article R314-73
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des
publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.<br />
Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il
mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel à projets ;<br />
2° Les personnes admises à y participer ;<br />
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel à projets ;<br />
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de
l'article R. 314-71.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157942.xml
---
###### Article R314-74
Les installations lauréates d'un appel à projets du programme des
investissements d'avenir mentionné au 7° de l'article D. 314-15 ou d'un appel à
projets européen mentionné au 8° du même article peuvent également bénéficier
d'un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31, dès lors que les modalités de
ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel à projets définies à la
présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157944.xml
---
###### Article R314-75
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé
de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son
site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l'avis par
l'Office des publications de l'Union européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157946.xml
---
###### Article R314-76
Toute modification substantielle du cahier des charges, après sa publication,
donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est
rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 314-72.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157948.xml
---
###### Article R314-77
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
ligne. Il est conçu de manière à permettre, notamment, le téléchargement du
cahier des charges et le dépôt des candidatures, par voie électronique.<br />
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt de chaque
dossier de candidature.<br />
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157950.xml
---
###### Article R314-78
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut
adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
pour y répondre. Elle publie, sur le site de dépôt en ligne des candidatures,
les réponses qui y sont apportées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157952.xml
---
###### Article R314-79
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de
l'énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés
en ligne.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157954.xml
---
###### Article R314-80
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à
projets mentionnés au 3° de l'article R. 314-71 sont instruits par un ou des
tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
leur instruction.<br />
Le délai d'instruction imparti à ces tiers est fixé par le cahier des charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157956.xml
---
###### Article R314-81
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
la procédure d'appel à projets.<br />
Le même mandataire les représente, le cas échéant, à l'égard de la société EDF.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157958.xml
---
###### Article R314-82
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours, ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt
des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 314-71, la
Commission de régulation de l'énergie examine les projets reçus, au vu,
notamment, des résultats de l'instruction confiée à des tiers en application de
l'article R. 314-80.<br />
Elle adresse au ministre chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des projets conformes et celle des projets non conformes, assortie
des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br />
2° Le classement des projets avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque projet justifiant les notes
obtenues ;<br />
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des projets ;<br />
5° A la demande du ministre, les projets déposés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157960.xml
---
###### Article R314-83
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leur candidature.<br />
Dans le cas où, après avoir examiné les projets retenus par la Commission de
régulation de l'énergie, il envisage un choix différent du classement effectué
par cette dernière, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission.
Elle dispose, pour rendre son avis, d'un délai de quinze jours, au-delà duquel
il est réputé donné.<br />
La commission publie sur son site la liste des candidats retenus ainsi qu'une
version du rapport de synthèse sur l'analyse des projets, expurgée de toute
donnée ou information couverte par un droit de propriété ou le secret des
affaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157962.xml
---
###### Article R314-84
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à
projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions
prévues à l'article R. 311-82, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après
avoir recueilli leur accord.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/79/LEGIARTI000044157964.xml
---
###### Article R314-85
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation
sur son site.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats au titre de la procédure.

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Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044157801
---
###### Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu
- [Article R314-86](article_r314-86.md)
- [Article R314-87](article_r314-87.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/78/LEGIARTI000044157803.xml
---
###### Article R314-86
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
l'ensemble des obligations et prescriptions figurant au cahier des charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/78/LEGIARTI000044157805.xml
---
###### Article R314-87
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31 est conclu dans les six mois qui
suivent la demande formée par le candidat retenu, conformément aux engagements
contenus dans son projet, dans les conditions définies aux article R. 311-27-1 à
R. 311-27-3.<br />
Les lauréats disposent d'un délai de cinq mois, après la remise de leur projet,
pour déposer leur demande de contrat.<br />
Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans le
projet du candidat retenu, suivant le modèle figurant dans le dossier de
consultation, annexé au cahier des charges.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044157807
---
###### Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat
- [Article R314-88](article_r314-88.md)
- [Article R314-89](article_r314-89.md)
- [Article R314-90](article_r314-90.md)
- [Article R314-91](article_r314-91.md)
- [Article R314-92](article_r314-92.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/78/LEGIARTI000044157809.xml
---
###### Article R314-88
Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-31, la
Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence de
l'électricité injectée dans le réseau.<br />
Ce prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire
afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur d'électricité,
dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et
d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés.<br />
Pour l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale
des capitaux, la commission tient compte des engagements contenus dans le projet
du candidat, repris dans le contrat d'achat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/78/LEGIARTI000044157811.xml
---
###### Article R314-89
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être
modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature
du contrat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/78/LEGIARTI000044157813.xml
---
###### Article R314-90
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut
modifier le prix de référence de l'électricité pour assurer une rentabilité
normale des capitaux immobilisés sont précisées par le cahier des charges de
l'appel à projets.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/78/LEGIARTI000044157815.xml
---
###### Article R314-91
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
bénéficiant du contrat mentionné à l'article L. 446-26, les clauses et
conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent
au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/78/LEGIARTI000044157817.xml
---
###### Article R314-92
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des
informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat
a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication
serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et
de non-discrimination.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
- [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien](section_6)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
- [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
- [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5)

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044142092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/20/LEGIARTI000044142092.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000044158813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158813.xml
---
###### Article R446-15-1
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet de
région, sur leur demande, les informations concernant les caractéristiques des
installations pour lesquelles un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8
ou R. 446-12-19 ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux
articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 a été signé, ainsi que sa date d'entrée en
vigueur le cas échéant, ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la
signature d'un contrat. Ces informations ne sont accessibles qu'aux
fonctionnaires et agents dûment habilités mentionnés à l'article L. 142-21.<br />
installations pour lesquelles un contrat d'achat mentionné aux articles D.
446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre
ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52
ou R. 446-12-57 a été signé, ainsi que sa date d'entrée en vigueur le cas
échéant, ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la signature d'un
contrat. Ces informations ne sont accessibles qu'aux fonctionnaires et agents
dûment habilités mentionnés à l'article L. 142-21.<br />
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet de
région, trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044142090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/20/LEGIARTI000044142090.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158816.xml
---
###### Article R446-15
Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8 ou
R. 446-12-19 ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles
R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient à disposition du préfet de région les
documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production et à ses
performances. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de
l'énergie sur demande de celle-ci.<br />
Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8,
R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un
contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R.
446-12-57 tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux
caractéristiques de l'installation de production et à ses performances. Le
préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur
demande de celle-ci.<br />
Le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie
et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044142104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142104.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000044158810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158810.xml
---
###### Article R446-16-3
@ -22,8 +22,8 @@ A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son
cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en
application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52 ou R. 446-12-57,
ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en
application des dispositions de l'article R. 446-16-6. Enfin, il l'invite à
présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
à un mois.
application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou à
la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre, ainsi que du versement
des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de
l'article R. 446-16-6. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un
délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044142122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142122.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044158804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158804.xml
---
###### Article R446-16-10
@ -13,7 +13,7 @@ L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de
l'énergie.<br />
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
446-6 et L. 446-13.<br />
446-6, L. 446-13 et R. 446-63.<br />
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044142118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142118.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044158807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158807.xml
---
###### Article R446-16-8
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13 sont
agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 et R.
446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent
paragraphe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044142138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142138.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044158801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158801.xml
---
###### Article R446-16-17
@ -28,9 +28,9 @@ Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie pe
s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces
prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont
définies, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 ou par
les cahiers des charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R.
446-12-21 ou R. 446-12-35 ou encore par les modèles de contrats mentionnés à
l'article D. 446-11.<br />
les cahiers des charges élaborés en application des articles des articles R.
446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 ou encore par les modèles de
contrats mentionnés à l'article D. 446-11.<br />
Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable,
qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044142140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142140.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158798.xml
---
###### Article R446-16-18
Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 446-3-1, R.
446-12-52 ou R. 446-12-57, le producteur fait réaliser un contrôle par un
organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8.<br />
Afin que son contrat prenne effet en application des articles des articles R.
446-3-1, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou de la sous-section 3 de la section 8 du
présent chapitre, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé
mentionné à l'article R. 446-16-8.<br />
L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le
non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 ou si
l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, sauf disposition
contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou le cahier
des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R.
446-12-35.<br />
des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R.
446-12-35 ou R. 446-45.<br />
Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation sont
respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044142142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142142.xml
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158795.xml
---
###### Article R446-16-19
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de
son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges
élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 et
que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à
l'article R. 446-16-17, le cahier des charges de la procédure de mise en
concurrence ou son contrat prévoient la production d'une nouvelle attestation de
conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle de son installation par un
organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8.<br />
élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou
R. 446-45 et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés
mentionnés à l'article R. 446-16-17, le cahier des charges de la procédure de
mise en concurrence ou son contrat prévoient la production d'une nouvelle
attestation de conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle de son
installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8.<br />
Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une
nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R.
@ -24,10 +24,11 @@ nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R.
Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation
au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles
D. 446-11, R. 446-12-18, R. 446-12-52 et R. 446-12-57. A défaut, il est de six
mois à partir de la date de la demande de modification du contrat. À l'issue de
ce délai, si l'attestation de conformité n'a pas été transmise au cocontractant,
celui-ci en informe le préfet de région.<br />
D. 446-11, R. 446-12-18, R. 446-12-52, R. 446-12-57 et à la sous-section 3 de la
section 8 du présent chapitre. A défaut, il est de six mois à partir de la date
de la demande de modification du contrat. À l'issue de ce délai, si
l'attestation de conformité n'a pas été transmise au cocontractant, celui-ci en
informe le préfet de région.<br />
Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées
à l'article R. 446-16-17, il en informe le préfet de région.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044158441
---
###### Section 8 : Le contrat d'expérimentation
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044158443
---
###### Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
- [Article R446-45](article_r446-45.md)
- [Article R446-46](article_r446-46.md)
- [Article R446-47](article_r446-47.md)
- [Article R446-48](article_r446-48.md)
- [Article R446-49](article_r446-49.md)
- [Article R446-50](article_r446-50.md)
- [Article R446-51](article_r446-51.md)
- [Article R446-52](article_r446-52.md)
- [Article R446-53](article_r446-53.md)
- [Article R446-54](article_r446-54.md)
- [Article R446-55](article_r446-55.md)
- [Article R446-56](article_r446-56.md)
- [Article R446-57](article_r446-57.md)
- [Article R446-58](article_r446-58.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044158445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158445.xml
---
###### Article R446-45
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 446-24,
le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.<br />
Cet appel à projets peut porter sur une seule période ou plusieurs périodes
successives.<br />
Le cahier des charges comporte, notamment :<br />
1° La description des caractéristiques de l'appel à projets, dont la zone
géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ainsi
que, le cas échéant, le nombre de périodes ;<br />
2° La description détaillée des installations concernées et des conditions qui
leur sont applicables, notamment :<br />
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concernées ;<br />
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat conclu
en application de l'article L. 446-26 ; le cahier des charges précise également
les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de
l'énergie peut modifier ces modalités financières pour assurer une rentabilité
normale des capitaux immobilisés, compte tenu des performances réelles de
l'installation et de l'évolution de ses coûts d'exploitation ;<br />
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état de son site d'implantation et, le cas échéant, de l'obligation
de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont
précisés ; ces prescriptions peuvent comprendre un contrôle préalable à la prise
d'effet du contrat mentionné à l'article L. 446-26 et des contrôles périodiques
de l'installation par des organismes agréés ;<br />
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br />
3° La liste exhaustive des critères de notation des projets ainsi que leur
pondération ou leur hiérarchisation ;<br />
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des projets au regard de ces critères ;
le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne, de
droit, l'élimination du dossier ;<br />
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; cette date
laisse aux candidats un délai pour déposer leurs projets d'au moins six mois à
compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union
européenne ;<br />
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature ;<br />
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature qui permettent de
garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier
ainsi que d'identifier, de façon certaine, l'appel à projets auquel il est
répondu ;<br />
8° La date limite de dépôt des demandes d'informations mentionnée à l'article R.
446-51 ;<br />
9° Les modalités et les délais d'instruction des projets.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158447.xml
---
###### Article R446-46
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à
projets à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un
délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
A la demande de la commission et, lorsque l'examen du cahier des charges le
justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br />
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158449.xml
---
###### Article R446-47
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des
publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à
projets. A cet effet, il mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel à projets ;<br />
2° Les personnes admises à y participer ;<br />
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition de son cahier
des charges ;<br />
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de
l'article R. 446-45.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158451.xml
---
###### Article R446-48
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé
de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son
site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l'avis par
l'Office des publications de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158453.xml
---
###### Article R446-49
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication
donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est
rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 446-46.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158455.xml
---
###### Article R446-50
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
ligne. Ce site permet, notamment, le téléchargement du cahier des charges de
l'appel à projets et le dépôt des candidatures.<br />
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
chaque candidat.<br />
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de
l'appel à projets.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158457.xml
---
###### Article R446-51
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut
adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
pour y répondre. Elle publie, sur le site de candidature, les réponses apportées
à ces demandes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158459.xml
---
###### Article R446-52
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de
l'énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés
en ligne.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158461.xml
---
###### Article R446-53
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à
projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-45 sont instruits par un ou des
tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
leur instruction.<br />
Le délai d'instruction imparti à ces services de l'Etat et établissements
publics est fixé par le cahier des charges.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158463.xml
---
###### Article R446-54
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
la procédure d'appel à projet.<br />
Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du
cocontractant mentionné à l'article R. 446-61, en cas de conclusion d'un contrat
d'achat.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158465.xml
---
###### Article R446-55
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 446-45, la Commission
de régulation de l'énergie examine les projets reçus, au vu, notamment, des
résultats de l'instruction confiée à des tiers en application de l'article R.
446-53.<br />
Elle adresse au ministre chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des projets conformes et celle des projets non conformes assortie
des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br />
2° Le classement des projets avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque projet justifiant les notes
obtenues ;<br />
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des projets ;<br />
5° A la demande du ministre, les projets déposés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158467.xml
---
###### Article R446-56
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leur candidature.<br />
Dans le cas où, après avoir examiné les projets retenus par la Commission de
régulation de l'énergie, il envisage un choix différent du classement effectué
par cette dernière, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission.
Elle dispose, pour rendre son avis, d'un délai de quinze jours, au-delà duquel
il est réputé donné.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie la liste des candidats retenus
ainsi qu'une version du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son
site, expurgée de toute donnée ou information couverte par un droit de propriété
ou le secret des affaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158469.xml
---
###### Article R446-57
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à
projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions
prévues à l'article R. 446-56 au choix d'un ou de plusieurs nouveaux candidats,
après accord de ces derniers.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158471.xml
---
###### Article R446-58
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son
site.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats au titre de la procédure.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044158473
---
###### Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus
- [Article R446-59](article_r446-59.md)
- [Article R446-60](article_r446-60.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158475.xml
---
###### Article R446-59
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions prévues
par la procédure d'appel à projets.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158477.xml
---
###### Article R446-60
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu dans les six mois qui
suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Cette demande est
formée dans les six mois qui suivent la désignation des candidats retenus. Le
contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans le projet
du candidat retenu, sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de
consultation, annexé au cahier des charges.<br />
Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrats, après avoir
consulté les organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel
relevant du régime fixé aux articles L. 443-1 à L. 443-13 et des producteurs de
biométhane ainsi que la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044158479
---
###### Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat
- [Article R446-61](article_r446-61.md)
- [Article R446-62](article_r446-62.md)
- [Article R446-63](article_r446-63.md)
- [Article R446-64](article_r446-64.md)
- [Article R446-65](article_r446-65.md)
- [Article R446-66](article_r446-66.md)
- [Article R446-67](article_r446-67.md)
- [Article R446-68](article_r446-68.md)
- [Article R446-69](article_r446-69.md)
- [Article R446-70](article_r446-70.md)
- [Article R446-71](article_r446-71.md)
- [Article R446-72](article_r446-72.md)
- [Article R446-73](article_r446-73.md)
- [Article R446-74](article_r446-74.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158481.xml
---
###### Article R446-61
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et
le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au
long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans
le cahier des charges de la procédure d'appel à projets et sous réserve de la
résiliation ou de la suspension du contrat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158483.xml
---
###### Article R446-62
La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le
producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions
définies en application de l'article R. 446-16-18. Lorsque le cahier des charges
de la procédure d'appel à projets le prévoit, la prise d'effet du contrat peut
être également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région dans des
conditions précisées par le cahier des charges.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158485.xml
---
###### Article R446-63
L'attestation de conformité prévue à l'article R. 446-62 est établie, à la
demande du producteur, par un organisme agréé, selon un modèle défini par arrêté
du ministre chargé de l'énergie.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158487.xml
---
###### Article R446-64
L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle,
l'installation est achevée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158489.xml
---
###### Article R446-65
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur
l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée par voie postale ou par
voie dématérialisée. La charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission
incombe au producteur, en cas de litige.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158491.xml
---
###### Article R446-66
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par
le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du
mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.<br />
La durée du contrat d'achat court à compter de cette date.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158493.xml
---
###### Article R446-67
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier
des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.<br />
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la
durée de ce dépassement.<br />
Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158495.xml
---
###### Article R446-68
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur.<br />
Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de
première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision
juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. La durée
cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat
d'achat est limitée à deux ans.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158497.xml
---
###### Article R446-69
Le cahier des charges de la procédure d'appel à projets peut préciser les cas
dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la
transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le
producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/84/LEGIARTI000044158499.xml
---
###### Article R446-70
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier
des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la
durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des
charges.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158501.xml
---
###### Article R446-71
La prise d'effet des avenants à un contrat existant peut-être subordonnée à la
fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité,
qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des
charges.<br />
En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de
région qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 446-16-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158503.xml
---
###### Article R446-72
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du
contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut
être rémunérée sans ouvrir droit à la rémunération ou à la compensation propre à
ce contrat.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158505.xml
---
###### Article R446-73
Le contrat d'achat précise les modalités de calcul et de versement des
indemnités dues par le producteur, en cas de résiliation avant le terme
prévu.<br />
Ces indemnités de résiliation sont égales aux sommes actualisées perçues et
versées depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation, dans
la limite des surcoûts mentionnés au 4° de l'article L. 121-36 en résultant.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158507.xml
---
###### Article R446-74
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite d'un arrêt
définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus
par le cahier des charges n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation
prévues à l'article R. 446-73, sous réserve qu'il respecte les prescriptions
relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation
ou toute autre condition spécifique prévue par le cahier des charges.<br />
Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre
de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être
assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur
est dispensé du versement de ces indemnités.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044158509
---
###### Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat
- [Article R446-75](article_r446-75.md)
- [Article R446-76](article_r446-76.md)
- [Article R446-77](article_r446-77.md)
- [Article R446-78](article_r446-78.md)
- [Article R446-79](article_r446-79.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158511.xml
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###### Article R446-75
Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-26, la
Commission de régulation de l'énergie établit un tarif d'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel.<br />
Ce tarif d'achat est établi de manière transparente et non discriminatoire afin
de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biogaz, dans la
mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer
une rémunération normale des capitaux immobilisés.<br />
Pour l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale
des capitaux, la commission tient compte des engagements contenus dans le projet
du candidat, repris dans le contrat d'achat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158513.xml
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###### Article R446-76
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut
modifier le tarif d'achat du biométhane, pour assurer une rentabilité normale
des capitaux immobilisés, sont fixées par le cahier des charges de l'appel à
projets.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044158515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158515.xml
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###### Article R446-77
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être
modifiées par le cocontractant unilatéralement, par avenant, après la signature
du contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158517.xml
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###### Article R446-78
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
bénéficiant du contrat mentionné à l'article L. 446-26, les clauses et
conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent
au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044158519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/85/LEGIARTI000044158519.xml
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###### Article R446-79
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des
informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat
a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication
serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et
de non-discrimination.