Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
##### Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- [Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel](section_1)
- [Section 1 : Les conditions de vente du biométhane](section_1)
- [Section 2 : L'obligation d'achat](section_2)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
- [Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel](section_2)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
- [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5)

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGISCTA000031749493
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044152761
---
###### Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
###### Section 1 : Les conditions de vente du biométhane
- [Article R446-1](article_r446-1.md)
- [Article R446-2](article_r446-2.md)

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@ -1,23 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000031749495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749495.xml
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044152749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152749.xml
---
###### Article R446-1
Le biométhane produit en installation de stockage de déchets non dangereux à
partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de
produits ou déchets non dangereux est un biogaz au sens du chapitre VI du titre
IV du livre IV.<br />
Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la
nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence
nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.<br />
1° “ Biogaz ” : les combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la
biomasse ;<br />
L'acheteur mentionné à l'article L. 446-2 est un fournisseur de gaz naturel au
sens et pour l'application de l'article L. 443-1.
2° “ Biométhane ” : le biogaz dont les caractéristiques permettent son injection
dans un réseau de gaz naturel ;<br />
3° “ Cocontractant ” : le fournisseur de gaz naturel, au sens de l'article L.
443-1, qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat
conclu en application de l'article L. 446-4 ou L. 446-5 ;<br />
4° “ Filière ” : l'ensemble des installations régies par le même arrêté pris en
application de l'article D. 446-12 ou par le même cahier des charges élaboré en
application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 ;<br />
5° “ Installation de production ” : l'ensemble des équipements situés sur un ou
plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;<br />
6° “ Installation d'injection ” : l'ensemble des équipements permettant
d'injecter le biométhane dans un réseau de gaz naturel lorsqu'ils sont situés
sur un site distinct d'une installation de production ;<br />
7° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue
par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges
élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35,
l'installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la
production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation
énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la signature du
contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, exception faite des
éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue
d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;<br />
8° “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de
l'exploitation de l'installation de production ;<br />
9° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans
les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des
charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R.
446-12-35, la quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même
installation de production durant une année civile.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000031749497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749497.xml
---
###### Article R446-2
Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane, mentionnés à
l'article R. 446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques
sont précisées par la section 2 du présent chapitre.<br />
Les clauses que doit au minimum comporter ce contrat sont :<br />
1° Les tarifs d'achat du biométhane produit pour chaque catégorie d'installation
;<br />
2° Les obligations administratives ou techniques de nature à préserver le bon
fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, qui
s'imposent au producteur pour pouvoir bénéficier de ces tarifs d'achat ;<br />
3° Les conditions d'entrée en vigueur du contrat, ainsi que sa durée qui ne peut
excéder quinze ans.<br />
Le producteur de biométhane ne peut, sur un site donné, le vendre qu'à un seul
acheteur.<br />
Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte
les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des
capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du
contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques
inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont
elles bénéficient.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGISCTA000031749499
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044152766
---
###### Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
###### Section 2 : L'obligation d'achat
- [Article D446-3](article_d446-3.md)
- [Article D446-4](article_d446-4.md)
- [Article D446-8](article_d446-8.md)
- [Article D446-9](article_d446-9.md)
- [Article D446-10](article_d446-10.md)
- [Article D446-10-1](article_d446-10-1.md)
- [Article D446-11](article_d446-11.md)
- [Article D446-12](article_d446-12.md)
- [Article D446-14](article_d446-14.md)
- [Article D446-15](article_d446-15.md)
- [Article D446-16](article_d446-16.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé](sous-section_2)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554268.xml
---
###### Article D446-10
Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, à la suite de
l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article D. 446-3, pour une
installation ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l' article L.
512-8 du code de l'environnement , de l'information prévue par l' article R.
512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du
dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation
de l'enquête publique prévu par l' article R. 181-36 du code de l'environnement
, et pour laquelle un permis de construire a été délivré, pour une durée de
quinze ans à compter de la prise d'effet du contrat d'achat.<br />
La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à
compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce
délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br />
La date de prise d'effet du contrat d'achat est fixée par un avenant au contrat
d'achat.<br />
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du
contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni
à la compensation propres à ce contrat.<br />
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de
suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux
ans.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554236.xml
---
###### Article D446-4
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
installation de production d'une capacité maximale de production inférieure ou
égale à 300 normo mètre cube par heure, mise en service, au sens de l'article D.
446-10, pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments
principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une
production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une
production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz
dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de
déchets non dangereux.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554286.xml
---
###### Article D446-8
Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un
contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.<br />
L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 est annexée au contrat d'achat.<br />
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de
production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D.
446-3.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554279.xml
---
###### Article D446-9
La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site de
production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production, au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat
de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13.<br />
Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation
précisant la date de mise en service du raccordement mentionné au premier
alinéa. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai
de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044139954
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R446-2](article_r446-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044152742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152742.xml
---
###### Article R446-2
Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés
à l'article R. 446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les
caractéristiques sont précisées par la présente section.<br />
Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée
ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un
cocontractant unique.<br />
Une installation de production ne peut être associée qu'à une seule installation
d'injection.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044140046
---
###### Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
- [Article D446-4](article_d446-4.md)
- [Article D446-8](article_d446-8.md)
- [Article D446-9](article_d446-9.md)
- [Article D446-10](article_d446-10.md)
- [Article D446-11](article_d446-11.md)
- [Article D446-12](article_d446-12.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000044152797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152797.xml
---
###### Article D446-10
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet
mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.<br />
La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à
compter de la date de signature de ce contrat. En cas de dépassement de ce
délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br />
Un avenant au contrat d'achat initial fixe la date de prise d'effet.<br />
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de
suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux
ans.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/43/LEGIARTI000042554300.xml
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044152787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152787.xml
---
###### Article D446-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000031749519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749519.xml
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044152780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152780.xml
---
###### Article D446-12
@ -15,6 +15,13 @@ de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'én
et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte
les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des
capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du
contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques
inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont
elles bénéficient.<br />
Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur
au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8.<br />
@ -27,4 +34,8 @@ est exprimé, est publié au Journal officiel de la République française en m
temps que l'arrêté.<br />
Cet arrêté précise les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions
d'application.
d'application.<br />
Le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la
production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le
marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044152834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/28/LEGIARTI000044152834.xml
---
###### Article D446-4
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une nouvelle
installation de production de biométhane qui remplit l'ensemble des conditions
suivantes :<br />
1° La production annuelle prévisionnelle de l'installation est inférieure ou
égale à 25 gigawattheures par an ;<br />
2° Le biométhane produit par l'installation et injecté dans un réseau de gaz
naturel n'est vendu qu'à un seul cocontractant ;<br />
3° Le biométhane est produit en installation de stockage de déchets non
dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en
digesteur de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté du ministre chargé de
l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au
vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044152820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/28/LEGIARTI000044152820.xml
---
###### Article D446-8
Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat
d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.<br />
Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif
réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au
cocontractant.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044152812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/28/LEGIARTI000044152812.xml
---
###### Article D446-9
La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie par le
producteur, comprend :<br />
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique,
ses nom, prénoms et l'adresse de son domicile et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro
d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire
national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la demande et lorsque le dossier est
déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire
à agir au nom et pour le compte du producteur ;<br />
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du
contrat d'achat :<br />
a) Sa localisation ;<br />
b) La production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br />
3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article D. 446-12 dont
relève la demande ;<br />
4° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production
mentionnée à l'article R. 446-3 ;<br />
5° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code
de l'environnement portant sur l'installation de production, l'information
prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère
complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté
d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R.
181-36 du code de l'environnement ;<br />
6° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa
date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être
consulté.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 peuvent prévoir que cette demande
est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent.<br />
La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au
cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant
sur le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande, comprenant
l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les
arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12.<br />
Si le cocontractant est un acheteur de dernier recours mentionné à l'article D.
446-14, il est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de
préciser les motifs d'incomplétude de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000038437559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437559.xml
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044152941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/29/LEGIARTI000044152941.xml
---
###### Article D446-13
@ -20,11 +20,12 @@ réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane
injecté dans le réseau.<br />
Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à
un réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane
produit. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques
de ce dispositif de comptage. Le site d'injection associé à l'installation de
production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane
injecté dans le réseau.<br />
un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux
articles D. 446-8 ou R. 446-12-19 est équipée d'un dispositif de comptage du
biométhane produit. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les
caractéristiques de ce dispositif de comptage. Le site d'injection associé à
l'installation de production de biométhane est équipé d'un dispositif de
comptage du biométhane injecté dans le réseau.<br />
Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si
le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel,

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141975
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###### Section 5 : L'acheteur de dernier recours
- [Article D446-14](article_d446-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042049347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/93/LEGIARTI000042049347.xml
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044152950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/29/LEGIARTI000044152950.xml
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###### Article D446-14