diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md index 8f6254de1..44632b2e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031068218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068218.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000036436150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436150.xml --- <h1>Article L342-3</h1> @@ -26,12 +26,29 @@ la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.<br /> -Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels, -en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut -être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.<br /> +Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les +conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives +particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au +deuxième alinéa.<br /> -Le non-respect des délais mentionnés aux deux premiers alinéas peut donner lieu -au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.<br /> +Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu +au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités +versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir +de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un +montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de +régulation de l'énergie.<br /> + +Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production +d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer +faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. +311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone +d'implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée, +après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi +dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du +raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en +compensation du préjudice subi, dont le champ d'application, les modalités de +calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la +Commission de régulation de l'énergie. (1)<br /> Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 précise les engagements de délais de raccordement par catégorie d'installations. @@ -44,7 +61,7 @@ raccordement par catégorie d'installations. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -61,7 +78,7 @@ raccordement par catégorie d'installations. 2012-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025138962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-13 au 2016-01-01</a> </li> <li> - 2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047919?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> </li> <li> 2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036758871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer VIGUEUR</a>