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Date: Mon, 31 Dec 2018 00:00:00 +0000
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Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46.
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er.
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7.
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique.
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000033817884
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 ---
 
 <h1>Article L121-7</h1>
@@ -56,13 +56,15 @@ d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ce
 actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production
 qu'ils contribuent à éviter ;<br />
 
-e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la
-réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret
-relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier
-alinéa du III de l'article L. 141-5 et conduisant à un surcoût de production au
-titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les
-modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation
-préalable de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
+e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement
+électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de
+l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 141-5, supportés
+par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat
+dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de
+production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au
+titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la
+prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la
+Commission de régulation de l'énergie.<br />
 
 Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de
 production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de
@@ -98,7 +100,10 @@ moyens nécessaires, aurait encourus.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 235 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -132,9 +137,6 @@ moyens nécessaires, aurait encourus.
     <li>
       2016-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032427871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a>
     </li>
-    <li>
-      2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
-    </li>
     <li>
       2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30</a>
     </li>
@@ -156,6 +158,9 @@ moyens nécessaires, aurait encourus.
     <li>
       2018-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-08</a>
     </li>
+    <li>
+      2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 235 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2020-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041795759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées VIGUEUR</a>
     </li>