diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md index e7cfa19ac7..f6e9a2758b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-21 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000043016462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/64/LEGIARTI000043016462.xml +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000045680183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680183.xml ---

Article D251-1

@@ -32,7 +32,13 @@ c) Soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
d) Soit aux catégories M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la -route ;
+route ou est un petit train routier touristique, défini comme un ensemble de +véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de +remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies +ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation +touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de +prestations de service ponctuelles, ou est un véhicule tracteur d'un petit train +routier touristique ;
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
@@ -41,16 +47,21 @@ route ;
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
-a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir -parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du -1° ;
+a) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au +moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;
-c) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir -parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c ou -au d du 1° ;
+c) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au +moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c ou au d du 1°, +autre qu'un petit train routier touristique et qu'un véhicule tracteur d'un +petit train routier touristique ;
+ +d) Dans l'année suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru +au moins 10 000 kilomètres ou 700 heures de fonctionnement, dans le cas d'un +petit train routier touristique ou d'un véhicule tracteur d'un petit train +routier touristique ;
5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;
@@ -72,10 +83,7 @@ l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. @@ -109,15 +117,15 @@ l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.
  • 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31
  • -
  • - 2021-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01
  • 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30
  • +
  • + 2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01
  • @@ -217,9 +225,6 @@ l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md index af1b9c986c..e79e97c6d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000043857309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/73/LEGIARTI000043857309.xml +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2022-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000045680171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680171.xml ---

    Article D251-2

    @@ -18,6 +18,9 @@ la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
    +Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article +L. 1271-2 du code des transports.
    + Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. @@ -28,13 +31,7 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. @@ -60,10 +57,10 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
  • - 2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • - 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 + 2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01 @@ -80,6 +77,9 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md index a4f7858a51..fbecc4e3c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000043857205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857205.xml +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045680152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680152.xml ---

    Article D251-3

    @@ -25,9 +25,9 @@ de l'article L. 1271-2 du code des transports ;
    3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
    -a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins -6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. -251-1 ;
    +a) Dans l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 +kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 +;
    b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de @@ -86,7 +86,58 @@ dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. @@ -124,7 +175,7 @@ dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
  • - 2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md index cd5dada45e..70634337aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750071

    TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

    -- [Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index d29584c322..222e57f873 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGISCTA000031750083 +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045680552 --- -

    Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid

    +

    Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid

    -- [Section 4 : Information du public](section_4/README.md) +- [Section 4 : Caducité et abrogation du classement](section_4/README.md) - [Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid](section_1/README.md) - [Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid](section_2/README.md) -- [Section 3 : Abrogation de la décision de classement](section_3/README.md) -- [Section 5 : Constatation des infractions](section_5/README.md)
    Références @@ -19,10 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750083
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 7af463a859..2e4af9bdda 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750085 - [Article R712-3](article_r712-3.md) - [Article R712-4](article_r712-4.md) - [Article R712-5](article_r712-5.md) +- [Article R712-6](article_r712-6.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-1.md index 97f7b0352c..73add092fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-1.md @@ -1,35 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000031750087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/00/LEGIARTI000031750087.xml +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045680542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680542.xml ---

    Article R712-1

    -Pour l'application des dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 relatives -au classement d'un réseau de chaleur ou de froid :
    +I.-Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies +renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2.
    -1° Sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie -mentionnées à l'article L. 211-2 ;
    +Pour l'application du même article, sont considérées comme énergies de +récupération la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, +des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie +et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, +aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de +chaleur fatale. La chaleur produite par une installation de cogénération est +considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de +l'une des sources d'énergie précitées.
    -2° Sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non -biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, -des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de -récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la -récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale, à l'exclusion de la -chaleur produite par une installation de cogénération pour la part issue d'une -énergie fossile.
    - -Le seuil de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à -l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid +Le seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération +exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de -l'ensemble des sources d'énergie utilisées, d'une part, et, dans le cadre du -périmètre du contrat ou de la régie, d'autre part. La période de référence à -retenir pour l'appréciation de ce seuil est définie par un arrêté du ministre -chargé de l'énergie. +l'ensemble des sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat +ou de la régie.
    + +Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de calcul du +taux d'énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de +froid et la période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil.
    + +II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate chaque année, pour chaque +réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de +récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources +d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le +classement d'un réseau de chaleur ou de froid.
    @@ -39,72 +45,40 @@ chargé de l'énergie. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article