diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l362-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l362-4.md index 13a9ccce7..67151197c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l362-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l362-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000023986799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986799.xml +Date de début: 2012-04-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025713363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/33/LEGIARTI000025713363.xml --- ###### Article L362-4 @@ -14,4 +14,13 @@ d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.
Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en -métropole. +métropole.
+ +Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, +ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de +vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des +réseaux publics de distribution de l'électricité de Mayotte réellement supportés +par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1. La méthodologie +utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société +concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1, par la Commission de régulation +de l'énergie.