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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2012-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000023986799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986799.xml
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025713363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/33/LEGIARTI000025713363.xml
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###### Article L362-4
@@ -14,4 +14,13 @@ d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à
favoriser le développement du système électrique.
Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en
-métropole.
+métropole.
+
+Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité,
+ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de
+vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des
+réseaux publics de distribution de l'électricité de Mayotte réellement supportés
+par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1. La méthodologie
+utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société
+concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1, par la Commission de régulation
+de l'énergie.