LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046193874 Identifiant: LEGIARTI000047303711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303711.xml
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###### Article L453-9 ###### Article L453-9
Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de
réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent gaz bas-carbone est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les
les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements
biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du gaz renouvelable, dont
pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits, dans les conditions et limites
après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements
partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du
répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. Ce ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des
même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents
publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des producteurs concernés. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les
collectivités territoriales. gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de
la Commission de régulation de l'énergie, certains travaux de raccordement
nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la
demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du
titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce même décret prévoit
l'association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz
mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales.