LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
This commit is contained in:
parent
55a41302d8
commit
b8e958aff8
1 changed files with 24 additions and 17 deletions
|
@ -1,23 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-18
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046193874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193874.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L453-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un
|
||||
réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent
|
||||
les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du
|
||||
biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la
|
||||
pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris
|
||||
après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la
|
||||
partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires
|
||||
des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la
|
||||
répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. Ce
|
||||
même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution
|
||||
publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.
|
||||
Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de
|
||||
gaz bas-carbone est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les
|
||||
gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements
|
||||
nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du gaz renouvelable, dont
|
||||
le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits, dans les conditions et limites
|
||||
permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements
|
||||
définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
|
||||
Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du
|
||||
ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des
|
||||
producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents
|
||||
producteurs concernés. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les
|
||||
gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie, certains travaux de raccordement
|
||||
nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la
|
||||
demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du
|
||||
titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce même décret prévoit
|
||||
l'association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue