Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045530692
NOR: TRER2207471D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/06/JORFTEXT000045530692.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000042871240 Identifiant: LEGIARTI000045532117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/12/LEGIARTI000042871240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/21/LEGIARTI000045532117.xml
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###### Article D446-29 ###### Article D446-29
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions
source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel. Dans ce cas, mentionnées à l'article D. 446-17. Le titulaire indique au gestionnaire du
le titulaire indique au gestionnaire du registre des garanties d'origine, parmi registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles
les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine
registre des garanties d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le
d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation.<br />
leur utilisation.<br />
Lorsque le titulaire est un fournisseur de gaz naturel souhaitant garantir à son
client que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel délivré dans le cadre
de son offre commerciale contient une part de biogaz, il doit utiliser les
garanties d'origine correspondant à la part de gaz naturel dont la nature est
ainsi garantie. Le fournisseur de gaz naturel indique au gestionnaire du
registre des garanties d'origine, parmi les garanties d'origine qu'il détient,
celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties
d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant
sur le registre le nom du fournisseur de gaz naturel ayant utilisé les garanties
d'origine, le site de consommation concerné, et la date de leur utilisation.<br />
Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze
mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-30 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871452 Identifiant: LEGIARTI000045532114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/14/LEGIARTI000042871452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/21/LEGIARTI000045532114.xml
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###### Article D446-30 ###### Article D446-30
Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans
les conditions prévues à l'article D. 446-29.<br /> les conditions prévues aux articles D. 446-17 et D. 446-29.<br />
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le