Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034630752
NOR: DEVR1702346D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/07/JORFTEXT000034630752.xml
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@ -6,24 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032077863
###### Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité
- [Article R121-44](article_r121-44.md)
- [Article R121-45](article_r121-45.md)
- [Article R121-46](article_r121-46.md)
- [Article R121-47](article_r121-47.md)
- [Article R121-48](article_r121-48.md)
- [Article R121-49](article_r121-49.md)
- [Article R121-50](article_r121-50.md)
- [Article R121-51](article_r121-51.md)
- [Article R121-52](article_r121-52.md)
- [Article R121-53](article_r121-53.md)
- [Article R121-54](article_r121-54.md)
- [Article R121-55](article_r121-55.md)
- [Article R121-56](article_r121-56.md)
- [Article R121-57](article_r121-57.md)
- [Article R121-58](article_r121-58.md)
- [Article R121-59](article_r121-59.md)
- [Article R121-60](article_r121-60.md)
- [Article R121-61](article_r121-61.md)
- [Article R121-62](article_r121-62.md)
- [Article R121-63](article_r121-63.md)
- [Article R121-64](article_r121-64.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/59/LEGIARTI000032075928.xml
---
###### Article R121-44
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29
répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution
d'électricité les charges mentionnées au II de l'article L. 121-29 selon la
méthode définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de
recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075898.xml
---
###### Article R121-49
Le secrétariat du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité assure la
gestion comptable et financière du fonds et tient la comptabilité des opérations
de recouvrement et de reversement qu'il effectue.<br />
La société EDF assure le secrétariat du conseil du fonds et la tenue du compte
spécifique en retraçant les opérations. Les frais de gestion du fonds sont
imputés à ce compte spécifique.<br />
Le fonds de péréquation de l'électricité est soumis au contrôle de la Cour des
comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075892.xml
---
###### Article R121-50
Les membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité et les agents
affectés au secrétariat sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075880.xml
---
###### Article R121-52
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application
du 1° du II de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de
réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes
d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et
l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours
de la même année.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075844.xml
---
###### Article R121-58
Les valeurs des coefficients λ, a1 à a9, α, β et γ prévus aux articles R.
121-31, R. 121-33 et R. 121-35 sont fixées chaque année par un arrêté conjoint
du ministre chargé de l'énergie, du budget et de l'intérieur, après avis du
conseil du fonds de péréquation de l'électricité.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075838.xml
---
###### Article R121-59
Pour mettre en œuvre la péréquation des charges liées aux opérations
d'aménagement du territoire mentionnées au 2° du II de l'article L. 121-29, le
conseil du fonds émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par les
gestionnaires des réseaux publics de distribution ainsi que sur le montant total
des sommes susceptibles d'être affectées à cette péréquation.<br />
Au vu de ces avis, le ministre chargé de l'énergie arrête la liste des
opérations d'aménagement du territoire donnant lieu à péréquation ainsi que le
montant des dotations correspondantes.<br />
Le montant total des sommes affectées à la péréquation des charges d'aménagement
du territoire est répartie entre tous les gestionnaires de réseaux publics de
distribution au prorata de leurs recettes déterminées conformément aux
dispositions de l'article R. 121-31. Chaque gestionnaire contribue à la
péréquation à raison de la somme T résultant de cette répartition.<br />
Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, la somme du solde S
de la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux mentionné à l'article
R. 121-1 et du résultat T de la péréquation liée à l'aménagement du territoire
mentionné ci-dessus constitue son solde définitif de péréquation.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075832.xml
---
###### Article R121-60
Les frais de gestion du Fonds de péréquation de l'électricité sont répartis
entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au
prorata du montant de leur solde définitif de péréquation.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075826.xml
---
###### Article R121-61
Les versements des contributeurs sont effectués en une seule fois avant le 31
octobre de chaque année. Les contributions non réglées au jour de l'échéance
portent intérêt au taux légal.<br />
Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant
le 31 décembre de chaque année.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075820.xml
---
###### Article R121-62
Les fonctionnaires et agents habilités en application des articles L. 135.3 et
L. 142-21 assurent, dans les formes prévues par ces articles et, le cas échéant,
à la demande du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, le contrôle
des déclarations et des documents comptables adressés au fonds.<br />
En cas de défaut de déclaration, le secrétariat du Fonds de péréquation de
l'électricité procède à la détermination des recettes et des charges du
gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant, après
l'avoir mis en demeure de présenter ses observations.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075814.xml
---
###### Article R121-63
En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance prévue, la défaillance d'un
contributeur est constatée lorsqu'une mise en demeure, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, est restée sans effet plus de trois
semaines.<br />
Une copie de la mise en demeure est remise au ministre chargé de l'énergie.<br />
Sans préjudice des sanctions encourues en application de l'article L. 121-30, le
secrétariat du fonds procède au recouvrement de la contribution due, augmentée
des intérêts au taux légal.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075808.xml
---
###### Article R121-64
Le ministre chargé de l'énergie prononce la sanction pécuniaire prévue à
l'article L. 121-30.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034643734
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R121-44](article_r121-44.md)
- [Article R121-45](article_r121-45.md)
- [Article R121-46](article_r121-46.md)
- [Article R121-47](article_r121-47.md)
- [Article R121-48](article_r121-48.md)
- [Article R121-49](article_r121-49.md)
- [Article R121-50](article_r121-50.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669573.xml
---
###### Article R121-44
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29
répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution
d'électricité les charges mentionnées à l'article L. 121-29 selon la méthode
définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de recouvrement
et de reversement nécessaires à cette péréquation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/59/LEGIARTI000032075922.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669569.xml
---
###### Article R121-45

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/59/LEGIARTI000032075916.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669561.xml
---
###### Article R121-46
@ -24,8 +24,8 @@ b) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br /
c) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition
de cette société ;<br />
2° Trois représentants de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52,
sur proposition de cette société ;<br />
3° Trois représentants des entreprises locales de distribution mentionnées à
l'article L. 111-54, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/59/LEGIARTI000032075910.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669557.xml
---
###### Article R121-47

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/59/LEGIARTI000032075904.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/94/LEGIARTI000034669488.xml
---
###### Article R121-48
@ -18,4 +18,8 @@ un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement quel
que soit le nombre de membres présents.<br />
Le conseil se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Les membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité et les agents
affectés au secrétariat sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/94/LEGIARTI000034669481.xml
---
###### Article R121-49
La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 procède :<br />
au recouvrement des contributions et au versement des dotations, établies
conformément à l'article R. 121-58 ou à l'article R. 121-61 ;<br />
à la tenue du compte de péréquation des charges de distribution d'électricité,
retraçant les contributions notifiées et recouvrées, ainsi que les dotations
versées ;<br />
à la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de
comptabilité de la péréquation des charges de distribution d'électricité.<br />
Elle transmet au ministre chargé de l'énergie, au plus tard au 31 mai de chaque
année, un rapport de la gestion comptable de la péréquation des charges de
distribution d'électricité.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/94/LEGIARTI000034669476.xml
---
###### Article R121-50
I. La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 notifie à chaque
contributeur, avant le 15 octobre de chaque année, le montant du versement de
péréquation dont il est redevable.<br />
II. Le redevable s'acquitte de sa contribution auprès de la société mentionnée
au 1° de l'article L. 111-52, avant le 31 octobre de chaque année.<br />
En cas de défaut de versement de la contribution dans le délai prescrit, la
société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 met en demeure le contributeur
de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à une
semaine.<br />
A défaut de versement dans le délai imparti par la mise en demeure, la société
mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 en avise le ministre chargé de
l'énergie.<br />
III. La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 verse à chaque
bénéficiaire le montant de la dotation qui lui est due au titre de la
péréquation, avant le 31 décembre de chaque année.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034643761
---
###### Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire
- [Article R121-51](article_r121-51.md)
- [Article R121-52](article_r121-52.md)
- [Article R121-53](article_r121-53.md)
- [Article R121-54](article_r121-54.md)
- [Article R121-55](article_r121-55.md)
- [Article R121-56](article_r121-56.md)
- [Article R121-57](article_r121-57.md)
- [Article R121-58](article_r121-58.md)
- [Article R121-59](article_r121-59.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075886.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669548.xml
---
###### Article R121-51
@ -16,4 +16,4 @@ péréquation.<br />
Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables
permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article
R. 121-31.
R. 121-53.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669541.xml
---
###### Article R121-52
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application
de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de
distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des
réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des
charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075874.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669537.xml
---
###### Article R121-53

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075868.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669529.xml
---
###### Article R121-54
Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque
gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule
décrite à l'article R. 121-33 qui tient compte des caractéristiques du réseau
décrite à l'article R. 121-55 qui tient compte des caractéristiques du réseau
exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de
l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075862.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669525.xml
---
###### Article R121-55

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075856.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669511.xml
---
###### Article R121-56
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution,
calculées comme il est dit à l'article R. 121-31, excèdent ses charges,
calculées comme il est dit aux articles R. 121-32 et R. 121-33, il verse une
calculées comme il est dit à l'article R. 121-53, excèdent ses charges,
calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55, il verse une
contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation.<br />
Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules
décrites à l'article R. 121-35, qui permettent d'assurer l'équilibre des
décrites à l'article R. 121-57, qui permettent d'assurer l'équilibre des
opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032075850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/58/LEGIARTI000032075850.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/95/LEGIARTI000034669500.xml
---
###### Article R121-57
@ -24,6 +24,6 @@ S = ε (C-R)<br />
dans lesquelles :<br />
R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-31 ;<br />
R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-53 ;<br />
C est le montant des charges définies aux articles R. 121-32 et R. 121-33.
C est le montant des charges définies aux articles R. 121-54 et R. 121-55.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/94/LEGIARTI000034669455.xml
---
###### Article R121-58
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation
des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients
servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des
dotations et des contributions correspondants.<br />
Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L.
111-52, avant le 30 septembre de chaque année.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/94/LEGIARTI000034669447.xml
---
###### Article R121-59
A défaut de transmission avant la date fixée conformément à l'article R. 121-51
des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, le ministre
chargé de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut,
après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution
d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la
base des informations dont il dispose.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034643771
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###### Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux
- [Article R121-60](article_r121-60.md)
- [Article R121-61](article_r121-61.md)
- [Article R121-62](article_r121-62.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/94/LEGIARTI000034669442.xml
---
###### Article R121-60
I. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité,
mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 121-29, qui souhaitent opter pour
une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur
demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de
l'année qui précède celle au titre de laquelle ils souhaitent que cette option
soit appliquée.<br />
Toutefois, pour les demandes présentées par les gestionnaires de réseaux des
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, cette option
s'applique dès l'année au cours de laquelle elle a été formulée.<br />
Dans les deux cas, les gestionnaires de réseau adressent une copie de leur
demande au ministre chargé de l'énergie.<br />
La demande de péréquation établie à partir de l'analyse des comptes concerne la
période allant jusqu'à la fin de l'application du tarif d'utilisation des
réseaux publics de distribution d'électricité en cours à la date de la
demande.<br />
II. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ayant
opté pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui
souhaitent revenir au régime de péréquation forfaitaire présentent leur demande
à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année
d'entrée en vigueur d'un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de
distribution d'électricité, en adressant une copie de leur demande au ministre
chargé de l'énergie.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/94/LEGIARTI000034669437.xml
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###### Article R121-61
La Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier et les
délais dans lesquels le dossier de la demande mentionnée à l'article R. 121-60
doit lui être adressé.<br />
La Commission de régulation de l'énergie établit le niveau de dotation ou de
contribution à la péréquation des charges de distribution d'électricité, qu'elle
notifie au gestionnaire de réseaux publics de distribution demandeur avant le 31
juillet de l'année au titre de laquelle est versée la péréquation. Elle adresse
dans le même délai une copie de cette décision à la société mentionnée au 1° de
l'article L. 111-52 et au ministre chargé de l'énergie.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/94/LEGIARTI000034669427.xml
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###### Article R121-62
A défaut de transmission dans le délai requis conformément à l'article R. 121-61
des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, la Commission de
régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe,
peut, après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution
d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la
base des informations dont elle dispose.