Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033537554
NOR: DEVR1624927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/75/JORFTEXT000033537554.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749553
##### Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
- [Article R452-1](article_r452-1.md)
- [Article D452-1-1](article_d452-1-1.md)
- [Article D452-1-2](article_d452-1-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/02/LEGIARTI000033540292.xml
---
###### Article D452-1-1
<div align="left">
Pour application de l'article L. 452-2-1, les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur
l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les
conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs de comptage
permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal
à la journée.
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/02/LEGIARTI000033540294.xml
---
###### Article D452-1-2
<div align="left">
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois
de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui
permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils
fassent l'objet, durant les mois de mai à octobre, d'une modulation à la
baisse permettant de maintenir sur l'année la couverture des coûts dans les
conditions prévues à l'article L. 452-1.
</div>