LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. 
Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. 
Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813253
NOR: ECOX0400059L
Ancien identifiant: 1LP005781
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977665.xml
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###### Article L100-2
@ -51,7 +51,12 @@ besoins ;<br />
conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et de la
sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi
qu'en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire,
notamment la qualité des sols.<br />
notamment la qualité des sols ;<br />
11° Eviter l'octroi d'une aide budgétaire de l'Etat ou de ses établissements
publics aux opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des
émissions de gaz à effet de serre, sous l'effet direct de cette opération, à
l'exception de celles afférentes aux réseaux de chaleur ou de froid.<br />
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977657.xml
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###### Article L221-11
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369819.xml
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats
d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au
troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen
auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.<br />
auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen
des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.<br />
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur
d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369861.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043977133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977133.xml
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###### Article L221-7
@ -63,7 +63,10 @@ de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combin
et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;<br />
e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités
territoriales.<br />
territoriales ;<br />
f) A des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L.
232-3 du présent code.<br />
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des
certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369880.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977614.xml
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###### Article L221-8
@ -19,4 +19,10 @@ l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondér
fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature
des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées
et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont
réalisées.
réalisées.<br />
Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en
place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques
permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les
certificats, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369827.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977602.xml
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###### Article L221-9
@ -12,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369827.xml
Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles
effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés
aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d'inspection accrédité
qu'il choisit.<br />
aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de
l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par
le demandeur.<br />
Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la
demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire.
Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des
opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires
applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de
manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la
disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les
demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont
fait l'objet des contrôles.<br />
demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire,
par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant
l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle. Chaque opération
contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations
d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce
rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière
manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les demandes de
certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet
des contrôles.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel
d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369794.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977590.xml
---
###### Article L222-2
@ -32,7 +32,11 @@ l'article L. 221-12 ;<br />
égal à celui concerné par le manquement ;<br />
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites
par l'intéressé.<br />
par l'intéressé ;<br />
5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui
n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les
dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023986248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986248.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977630.xml
---
###### Article L222-8
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit,
un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles
441-6 et 441-10 du code pénal.<br />
441-6 et 441-10 du code pénal. Le fait d'acquérir des certificats d'économie
d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du présent
code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les
certificats est puni des mêmes peines.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.<br />
Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est punie
des mêmes peines.<br />
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043213370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213370.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976625.xml
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###### Article L314-14
@ -28,21 +28,22 @@ un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou pa
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 au bénéfice de l'Etat à sa
demande.<br />
A la demande de la commune ou du groupement de communes sur le territoire
desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin
d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation
d'électricité, ladite commune ou ledit groupement de communes peuvent bénéficier
à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite
installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation
immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune ou
ledit groupement de communes ne peuvent être vendues.<br />
A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le
territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa
et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre
consommation d'électricité, ladite commune, ledit groupement de communes ou
ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des
garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par
décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont
bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite
métropole ne peuvent être vendues.<br />
Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par le ministre
chargé de l'énergie, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au
troisième alinéa, au cinquième alinéa, le cas échéant, et, à l'article L.
314-15. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal
de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone
géographique peut être prévu.<br />
Les garanties d'origine peuvent être mises aux enchères par le ministre chargé
de l'énergie, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au troisième
alinéa, au cinquième alinéa, le cas échéant, et, à l'article L. 314-15. Pour
chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de
la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique
peut être prévu.<br />
Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations
mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs