Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046821151 NOR: ENER2236243D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/11/JORFTEXT000046821151.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-08-15
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Date de début: 2022-12-29
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Date de fin: 2022-12-29
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046183105
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Identifiant: LEGIARTI000046825185
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###### Article D251-7-1
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a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le
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a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le
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revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par
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revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par
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une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
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une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
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sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
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sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
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mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
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mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
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mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L.
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mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
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241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3
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L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
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du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire
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241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
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d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
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titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
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b) 1 000 euros dans les autres cas.<br />
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b) 1 000 euros dans les autres cas.<br />
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@ -41,27 +41,26 @@ le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de
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a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu
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a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu
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fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une
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fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une
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personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
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personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
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sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
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sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
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mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
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mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
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mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L.
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mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
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241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3
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L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
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du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire
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241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
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d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
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titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
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<p align="left">b) 300 euros dans les autres cas.</p>
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<p align="left">b) 300 euros dans les autres cas.</p>
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3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par
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3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par
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une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
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une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
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inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que
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inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que
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définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
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définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
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bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du
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bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du
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même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
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même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
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mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
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mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
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carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
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carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
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rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
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rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
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d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
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d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
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d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
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d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
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