Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046821151
NOR: ENER2236243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/11/JORFTEXT000046821151.xml
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République française 2022-12-29 00:00:00 +01:00
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commit b52e7605e9

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15 Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2022-12-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046183105 Identifiant: LEGIARTI000046825185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825185.xml
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###### Article D251-7-1 ###### Article D251-7-1
@ -22,14 +22,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml
dans la limite de :<br /> dans la limite de :<br />
a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par
une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
d'une carte d'invalidité militaire ;<br /> titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
<p align="left"> <p align="left">
b) 1 000 euros dans les autres cas.<br /> b) 1 000 euros dans les autres cas.<br />
@ -41,27 +41,26 @@ le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de
:<br /> :<br />
a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu
fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une
personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
d'une carte d'invalidité militaire ;<br /> titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
<p align="left">b) 300 euros dans les autres cas.</p> <p align="left">b) 300 euros dans les autres cas.</p>
<p align="left"> <p align="left">
3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par 3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par
une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que
définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du
même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
d'acquisition, dans la limite de 150 euros. d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
</p> </p>
<p align="left"></p>