LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985186
#### TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
- [Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le marché pétrolier](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985537
---
##### Chapitre II : Le marché pétrolier
- [Article L112-1](article_l112-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985539.xml
---
###### Article L112-1
Sous réserve du respect des dispositions applicables du présent code, notamment
de celles du livre VI, la réception en provenance de l'étranger et l'expédition
à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la
distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s'effectuent
librement.<br />
Dans les départements d'outre-mer, des restrictions à la réception en provenance
de l'étranger et à l'expédition à destination de celui-ci peuvent être prévues.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985910
##### Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
- [Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique](section_1)
- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985918
---
###### Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985945
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers
- [Article L142-10](article_l142-10.md)
- [Article L142-11](article_l142-11.md)
- [Article L142-12](article_l142-12.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023985947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985947.xml
---
###### Article L142-10
Toute personne qui réceptionne ou expédie en provenance ou à destination de
l'étranger, traite, transporte, y compris par voie maritime, stocke du pétrole
brut ou des produits pétroliers ou distribue des produits pétroliers est tenue
de fournir à l'autorité administrative, à la demande de cette dernière, tous
documents et informations sur sa contribution à l'approvisionnement du marché
français en pétrole brut et en produits pétroliers en période de difficultés
d'approvisionnement ou directement nécessaires à l'appréciation du respect des
dispositions des livres Ier et VI ou au respect des engagements internationaux
de la France.<br />
La transmission des documents et informations mentionnés à l'alinéa précédent
doit s'effectuer dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter
de la réception de la demande, sauf en cas d'urgence, ou pour respecter les
engagements internationaux de la France.<br />
Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d'ordre
administratif, technique, économique ou financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985949.xml
---
###### Article L142-11
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet
d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre
chargé de l'énergie.<br />
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en
fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter
ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements
relevés.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985951.xml
---
###### Article L142-12
Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et des observations
susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée
ordonnant une astreinte journalière. Cette décision, notifiée à la personne
contrevenante, lui fixe un délai pour satisfaire aux obligations pour lesquelles
le procès-verbal constate un manquement. A l'expiration de ce délai, dont le
point de départ se situe au jour de la notification de la décision, la personne
précitée devra régler l'astreinte journalière si elle persiste à refuser de
communiquer les documents et informations demandés, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le montant journalier de l'astreinte ne peut excéder 1 500 euros.<br />
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité
administrative procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée.<br />
Elle peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit des
astreintes lorsque le redevable établit que l'exécution tardive de la mise en
demeure résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985953
###### Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
- [Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023985955
---
###### Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
- [Article L142-13](article_l142-13.md)
- [Article L142-14](article_l142-14.md)
- [Article L142-15](article_l142-15.md)
- [Article L142-16](article_l142-16.md)
- [Article L142-17](article_l142-17.md)
- [Article L142-18](article_l142-18.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985958.xml
---
###### Article L142-13
En vue de contrôler le niveau des stocks et les modalités selon lesquelles ils
sont constitués et conservés en application des articles L. 642-2 à L. 642-10 et
à l'article L. 651-1, les agents assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et désignés par le ministre chargé de l'énergie ont
accès aux locaux professionnels des établissements où sont conservés des stocks
stratégiques. Ils ne peuvent le faire que pendant les heures et selon les
modalités d'ouverture de ces établissements. Ils peuvent, à cet effet, demander
communication de tout document, quel qu'en soit le support. Le propriétaire de
ces stocks ou son représentant est avisé de ces contrôles en temps utile et peut
y assister. Ils dressent des procès-verbaux de constat. Les autres conditions
dans lesquelles se déroulent ces visites sont définies aux articles L. 142-23 à
L. 142-29.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985961.xml
---
###### Article L142-14
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L.
642-10 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par
des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le
ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en
fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter,
dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements
relevés.<br />
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023985965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985965.xml
---
###### Article L142-15
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 631-1 et L.
631-2, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés
désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine
marchande.<br />
Les agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande sont
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en
fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter
ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.<br />
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985970.xml
---
###### Article L142-16
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet
d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre
chargé de l'énergie.<br />
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en
fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter
ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.<br />
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 641-3.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023985974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985974.xml
---
###### Article L142-17
Les amendes et l'astreinte mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L.
641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme
en matière de douane.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985978.xml
---
###### Article L142-18
Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont
susceptibles d'un recours de pleine juridiction.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986080
##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
- [Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie](section_1)
- [Section 3 : Dispositions particulières au pétrole](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986108
---
###### Section 3 : Dispositions particulières au pétrole
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986110.xml
---
###### Article L143-7
Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre
l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :<br />
1° En cas de guerre ;<br />
2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;<br />
3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;<br />
4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986112.xml
---
###### Article L143-8
L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 est
constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des
peines prévues par l'article 414 du même code.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987293
### LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE
- [TITRE IER : GÉNÉRALITÉS](titre_ier)
- [TITRE III : LE TRANSPORT](titre_iii)
- [TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE](titre_iv)
- [TITRE V : LA DISTRIBUTION](titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987295
---
#### TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987297
---
##### Chapitre unique
- [Article L611-1](article_l611-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023987299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987299.xml
---
###### Article L611-1
Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L.
631-1 à L. 631-3, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne
s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du
ministre chargé de la défense.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987308
#### TITRE III : LE TRANSPORT
- [Chapitre Ier : Le transport par navire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le transport par canalisation](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987310
---
##### Chapitre Ier : Le transport par navire
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023987312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987312.xml
---
###### Article L631-1
Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine
exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de
disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de
transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de
pétrole brut qui entrent dans ladite usine.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023987314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987314.xml
---
###### Article L631-2
Les quantités de pétrole brut définies à l'article L. 631-1 sont celles qui ont
été importées ou introduites sur le territoire national. Elles ne comprennent ni
les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à
la consommation énergétique, ni les quantités de pétrole brut non affectées à la
consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à
façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023987316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987316.xml
---
###### Article L631-3
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un
manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions
définies à l'article L. 142-15.<br />
Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de pétrole brut
entrée dans l'usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de
cet article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987327
---
#### TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
- [Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le stockage](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987329
---
##### Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
- [Section 1 : Le raffinage](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987331
---
###### Section 1 : Le raffinage
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987336.xml
---
###### Article L641-2
Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de
pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une
ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de
pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité
administrative un mois avant leur mise en œuvre.<br />
L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si
celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou
perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987338.xml
---
###### Article L641-3
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un
manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2.<br />
Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987349
---
##### Chapitre II : Le stockage
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
- [Article L642-7](article_l642-7.md)
- [Article L642-8](article_l642-8.md)
- [Article L642-9](article_l642-9.md)
- [Article L642-10](article_l642-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987351.xml
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###### Article L642-1
Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières
et aux équipements mettant en œuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers
qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des dispositions
du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont fixées par voie
réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987373.xml
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###### Article L642-10
L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement
aux obligations définies aux articles L. 642-2 à L. 642-9 une amende
correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks
stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les
conditions définies à l'article L. 142-14.<br />
Cette amende ne peut excéder le quadruple du montant de la rémunération prévue
au dernier alinéa de l'article L. 642-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023987354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987354.xml
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###### Article L642-2
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant
l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier
figurant sur la liste de l'article L. 642-3 ou livre à l'avitaillement des
aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à
la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.<br />
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des
aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la
liste de l'article L. 642-3 est tenue de contribuer à la constitution et à la
conservation de stocks stratégiques dans ce département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987358.xml
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###### Article L642-4
Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et
conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant
l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 est fixé par voie
réglementaire de telle sorte que la France dispose en permanence de stocks
stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de
produits pétroliers importées ou introduites l'année civile précédente.<br />
L'obligation de stockage porte sur le produit même qui a fait l'objet d'une
opération mentionnée à l'article L. 642-2. Toutefois, à l'exception d'un stock
minimum déterminé par voie réglementaire, le stockage d'autres produits peut
être admis comme équivalent dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987360.xml
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###### Article L642-5
La constitution et la conservation, directement ou par l'intermédiaire de
prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits
pétroliers prévus par les articles L. 642-2, L. 642-4, L. 651-1 à l'exclusion de
ceux mentionnés au 1° de l'article L. 642-7 et au 1° de l'article L. 642-9, sont
assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les
comités professionnels de développement économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987363.xml
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###### Article L642-6
Le comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 constitue et conserve, pour
chaque produit figurant dans la liste énoncée à l'article L. 642-3, un stock
correspondant à l'obligation qui pèse sur l'opérateur qui a payé la rémunération
mentionnée au dernier alinéa.<br />
Ce comité peut recourir aux services de la société anonyme de gestion de stocks
de sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans
le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative.<br />
La localisation des stocks stratégiques placés sous sa responsabilité est
soumise à l'approbation de l'autorité administrative.<br />
La rémunération qu'il reçoit pour les services qu'il rend est déterminée par son
conseil d'administration. Elle correspond, pour chaque redevable, aux coûts de
constitution et de conservation pendant un an des stocks stratégiques pris en
charge au titre de l'article L. 642-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987366.xml
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###### Article L642-7
Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France
métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l'article 302 G du code
général des impôts constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est
redevable au titre du premier alinéa de l'article L. 642-2. Il s'acquitte de
cette obligation :<br />
1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa
responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires
agréés ;<br />
2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 642-6 au comité professionnel prévu à l'article
L. 642-5 auprès duquel une caution doit être constituée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023987369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987369.xml
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###### Article L642-8
En France métropolitaine, les autres opérateurs s'acquittent de la totalité de
l'obligation définie au premier alinéa de l'article L. 642-2 dont ils sont
redevables par le seul versement de la rémunération mentionnée au dernier alinéa
de l'article L. 642-6.<br />
La rémunération mentionnée à l'article L. 642-6 est perçue par l'Etat pour le
compte du comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 comme en matière de
taxes intérieures de consommation et reversée à ce dernier. L'Etat perçoit, en
outre, sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais
d'assiette et de recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %. Les
modalités de répartition sont fixées par voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987371.xml
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###### Article L642-9
Dans les départements d'outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les
stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de
l'article L. 642-2. Ils s'acquittent de cette obligation :<br />
1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous leur
responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs
habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes
;<br />
2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée à
l'article L. 642-6 au comité professionnel, prévu à l'article L. 642-5, auprès
duquel une caution doit être constituée.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987375
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#### TITRE V : LA DISTRIBUTION
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987377
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##### Chapitre unique
- [Article L651-1](article_l651-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987379.xml
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###### Article L651-1
Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer
la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt
général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.