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Sous-section 1 : Conditions d'attribution
-- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
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@@ -1,268 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045217850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/78/LEGIARTI000045217850.xml
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-Article D251-1
-
-Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure
-justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un
-établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui
-prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
-deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa
-facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
-location du véhicule :
-
-1° Appartient :
-
-a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de
-l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant
-l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du
-règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
-;
-
-b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
-quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
-
-c) Soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
-route ;
-
-d) Soit aux catégories M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
-route ou est un petit train routier touristique, défini comme un ensemble de
-véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de
-remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies
-ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation
-touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de
-prestations de service ponctuelles, ou est un véhicule tracteur d'un petit train
-routier touristique ;
-
-2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
-à l'étranger ;
-
-3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
-
-4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
-
-a) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
-moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;
-
-b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
-moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;
-
-c) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
-moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c ou au d du 1°,
-autre qu'un petit train routier touristique et qu'un véhicule tracteur d'un
-petit train routier touristique ;
-
-d) Dans l'année suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru
-au moins 10 000 kilomètres ou 700 heures de fonctionnement, dans le cas d'un
-petit train routier touristique ou d'un véhicule tracteur d'un petit train
-routier touristique ;
-
-5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde
-de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;
-
-6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL)
-comme source d'énergie ;
-
-7° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au c du 1°, utilise l'électricité,
-l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
-
-8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au d du 1°, utilise l'électricité,
-l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01
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- 2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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- 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
-
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- 2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
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- 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31
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- -
- 2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01
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- 2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30
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- 2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01
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- 2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17
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- 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
-
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- 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
-
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- 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
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- 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
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- 2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
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- 2023-09-19 CITATION cible Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09
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- 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques VIGUEUR
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- 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09
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- 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10
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- 2023-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10
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- 2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10
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- 2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-16 au 2024-04-17
-
- -
- 2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique VIGUEUR
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- 2024-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
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- 2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14
-
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- 2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
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- 2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
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- 2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
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- 2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2024-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2024-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2025-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-01-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
-- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md)
- [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md)
- [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
deleted file mode 100644
index f43e02c11b..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,164 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046122945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/29/LEGIARTI000046122945.xml
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-
-Article D251-7
-
-Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :
-
-1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les
-camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le
-coût d'acquisition est inférieur à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant
-le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant
-de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté
-le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
-limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne
-physique ou de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne
-morale ;
-
-2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les
-camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le
-coût d'acquisition est compris entre 47 000 et 60 000 euros toutes taxes
-comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
-batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
-
-3° Pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés
-au 5° de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens de l'article R.
-311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
-égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est supérieur à 60
-000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition
-ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
-
-3° bis Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
-dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre,
-le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes
-comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise
-en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par
-une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par
-une personne morale ;
-
-4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent
-pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est
-supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du
-Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en
-application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du
-18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures
-d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants
-suivants :
-
-a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
-coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
-
-b) 900 euros.
-
-5° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de
-batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à
-2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et
-du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive
-2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de
-l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être
-supérieur à 100 euros ;
-
-6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de
-l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
-cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
-limite de 50 000 euros ;
-
-6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l'article D. 251-1, le montant de
-l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
-cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
-limite de 30 000 euros ;
-
-7° Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 1 et 50 grammes par
-kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros
-toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique
-en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission
-du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à
-1000 euros ;
-
-8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000
-euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
-domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou
-par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces
-collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition ;
-
-9° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
-celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
-général des impôts conformément au second alinéa de son III.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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- 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
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- 2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01
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- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
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- 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26
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- 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31
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- 2021-01-19 CITATION cible Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01
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- 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30
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- 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
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- 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
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- 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2022-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01
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