diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md index 4061359aa..474f5bf5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043976444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976444.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000046873183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/31/LEGIARTI000046873183.xml ---

Article L511-6-1

@@ -13,14 +13,7 @@ La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative ayant octroyé la concession et sous réserve de son -acceptation par l'autorité administrative dans les conditions prévues au -troisième alinéa du présent article.
- -Lorsque l'augmentation de puissance modifie l'équilibre économique du contrat en -faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat -de concession initial, la concession est soumise à la redevance prévue à -l'article L. 523-2. Le taux de cette redevance est déterminé par l'autorité -concédante afin de garantir l'équilibre économique du contrat initial.
+acceptation par l'autorité administrative.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du @@ -29,7 +22,11 @@ réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation.
Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de -la concession prévu à l'article L. 521-16-3. +la concession prévu à l'article L. 521-16-3.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article, notamment celles relatives à la décision d'acceptation de la +déclaration par l'autorité administrative compétente.
@@ -39,7 +36,7 @@ la concession prévu à l'article L. 521-16-3. @@ -47,7 +44,7 @@ la concession prévu à l'article L. 521-16-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md index 0f7c19b59..68c0c91b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037942917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/29/LEGIARTI000037942917.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046874186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/41/LEGIARTI000046874186.xml ---

Article L523-3

@@ -35,6 +35,13 @@ dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.
+Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier +alinéa de l'article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l'électricité, +les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont +calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être +utilisé pour les stations de transfert d'énergie par pompage. Les prix cibles +sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
+ Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente, certifié exact par les commissaires aux @@ -51,19 +58,19 @@ la redevance. @@ -74,7 +81,7 @@ la redevance. 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25
  • - 2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26