Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment son article 61.
Modification du code de l'énergie.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038501550
NOR: TRER1826706R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/15/JORFTEXT000038501550.xml
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République française 2019-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-05-25
Identifiant: LEGIARTI000031058283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058283.xml
Date de début: 2019-05-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000038504828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504828.xml
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###### Article L361-1
@ -17,9 +17,8 @@ territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le
cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la
plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le
territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de
raccordement au réseau des énergies renouvelables du département ou de la région
d'outre-mer considéré.<br />
territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part
unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.<br />
Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de
raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement