diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2023-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000030060888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060888.xml
+Date de début: 2023-09-10
+Date de fin: 2023-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000047302018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302018.xml
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###### Article L342-11
@@ -25,18 +25,12 @@ contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du
permis ou de la décision de non-opposition.
-La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain
-d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de
-coopération intercommunale compétent pour la perception des participations
-d'urbanisme.
-
Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de
création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en
éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension
-des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts
-sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution
-mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement est effectué par le
-gestionnaire du réseau de distribution ;
+des consommateurs finals sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux
+publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement
+est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;
2° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la
participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels