diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md index be349154e9..6fedbb40bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2023-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000030060888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060888.xml +Date de début: 2023-09-10 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000047302018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302018.xml --- ###### Article L342-11 @@ -25,18 +25,12 @@ contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.
-La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain -d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de -coopération intercommunale compétent pour la perception des participations -d'urbanisme.
- Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension -des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts -sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution -mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement est effectué par le -gestionnaire du réseau de distribution ;
+des consommateurs finals sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux +publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement +est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;
2° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels