Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959540 Identifiant: LEGIARTI000039343526
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###### Article R662-4 ###### Article R662-4
@ -16,6 +16,6 @@ mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de
l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
observations dans un délai déterminé.<br /> observations dans un délai déterminé.<br />
Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de
retrait. retrait.