From ae0b1e289985278ca33a9fb84d180ef1838dac67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Apr 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202003-8=20du=203=20janvier=20200?= =?UTF-8?q?3=20relative=20aux=20march=C3=A9s=20du=20gaz=20et=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9lectricit=C3=A9=20et=20au=20service=20public=20de=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article 10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000776748 NOR: ECOX0200139L Ancien identifiant: 1LS0038 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml --- .../chapitre_v/section_2/article_l445-5.md | 138 +++++------------- 1 file changed, 34 insertions(+), 104 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md index 1978761f74..fcf1beb6c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md @@ -1,23 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023987091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987091.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319553.xml ---

Article L445-5

-Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de -première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour +Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale produit de +première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités -d'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » +d'application de la tarification spéciale " produit de première nécessité " prévues à ce même article L. 337-3 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel.
+Les conditions d'attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires +des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la +construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à +l'article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou +des logements situés dans ces résidences s'appliquent également à l'attribution +du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux +services qui lui sont liés.
+ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement. @@ -30,103 +38,16 @@ immeuble d'habitation chauffé collectivement. @@ -134,26 +55,35 @@ immeuble d'habitation chauffé collectivement.