diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md
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@@ -1,23 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000023987091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987091.xml
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2023-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000027319553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319553.xml
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Article L445-5
-Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de
-première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour
+Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale produit de
+première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour
une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la
fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités
-d'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité »
+d'application de la tarification spéciale " produit de première nécessité "
prévues à ce même article L. 337-3 sont applicables à la mise en place du tarif
spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux
fournisseurs de gaz naturel.
+Les conditions d'attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires
+des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la
+construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
+l'article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou
+des logements situés dans ces résidences s'appliquent également à l'attribution
+du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux
+services qui lui sont liés.
+
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un
immeuble d'habitation chauffé collectivement.
@@ -30,103 +38,16 @@ immeuble d'habitation chauffé collectivement.
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- Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION source
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
-
- Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION source
-
- Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-12-03 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-04 CITATION source
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- Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-07 au 2014-03-12 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-12-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-09 au 2017-11-05 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R445-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R445-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION source
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- Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-12 au 2016-10-15 CITATION source
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- Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
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- Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2024-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2013-11-17 CITATION source
+ LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -134,26 +55,35 @@ immeuble d'habitation chauffé collectivement.
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- 2002-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15
+ 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01
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- 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
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+ 2002-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15
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2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01
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- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
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- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
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2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+ -
+ 2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
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2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16
+
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10