diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md index 1978761f74..fcf1beb6c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l445-5.md @@ -1,23 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000023987091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987091.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000027319553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319553.xml ---

Article L445-5

-Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de -première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour +Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale produit de +première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités -d'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » +d'application de la tarification spéciale " produit de première nécessité " prévues à ce même article L. 337-3 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel.
+Les conditions d'attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires +des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la +construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à +l'article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou +des logements situés dans ces résidences s'appliquent également à l'attribution +du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux +services qui lui sont liés.
+ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement. @@ -30,103 +38,16 @@ immeuble d'habitation chauffé collectivement. @@ -134,26 +55,35 @@ immeuble d'habitation chauffé collectivement.