diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-4.md index f8b02931c8..1877897189 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l445-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023987087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987087.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028747807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747807.xml ---

Article L445-4

@@ -15,7 +15,36 @@ un site de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs.
Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an peut bénéficier, sur tout site de consommation, des tarifs -réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3. +réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.
+ +Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 +kilowattheures par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de +gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs +aux dates suivantes :
+ +1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à +l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° +2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
+ +2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est +supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
+ +3° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est +supérieur à 30 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015.
+ +Toutefois et par dérogation aux 1° à 3° :
+ +a) Le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation +consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat des +copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour +les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Cette exception +fait l'objet d'un réexamen régulier, au regard de l'évolution des marchés, +conduit conjointement par la Commission de régulation de l'énergie et par le +Gouvernement ;
+ +b) Les entreprises locales de distribution faisant encore l'objet de tarifs +réglementés et dont la consommation est inférieure à 100 000 mégawattheures par +an peuvent continuer à en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2015.
@@ -25,16 +54,24 @@ réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -45,14 +82,23 @@ réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3. 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • +
  • + 2014-03-17 CITATION source LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • 2014-03-17 CITATION cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-19
  • +
  • + 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • +
  • + 2019-11-08 ABROGE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-04-01