diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md index d0f5245af9..17ca4696c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l111-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000023985506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000037557067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557067.xml ---

Article L111-97

@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985506.xml Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les -exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans -des conditions définies par contrat.
+exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz ainsi qu'aux fournisseurs et à +leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces @@ -28,55 +28,7 @@ l'énergie. @@ -87,14 +39,14 @@ l'énergie. 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • +
  • + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-05-27 CITATION cible Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md index d5ef1f4db2..71ea58889b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000031069332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069332.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037557051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557051.xml ---

    Article L431-6

    -I. ― Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation +I. – Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 élaborent chaque année, après consultation, selon des modalités qu'ils déterminent, des parties intéressées, un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande -existantes ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de -développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des -échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte des hypothèses et des besoins -identifiés dans le rapport relatif à la planification des investissements dans -le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie.
    +existantes, sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz +renouvelables définis à l'article L. 211-2 ainsi que sur les prévisions +raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de +consommation de gaz et des échanges internationaux. Ce plan doit tenir compte +des hypothèses et des besoins identifiés dans le rapport relatif à la +planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre +en charge de l'énergie.
    Le plan décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, @@ -39,7 +41,7 @@ le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juill 2009. Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son plan décennal de développement du réseau.
    -II. ― Pour l'application du plan décennal de développement, la direction +II. – Pour l'application du plan décennal de développement, la direction générale ou le directoire du gestionnaire de réseau de transport établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements @@ -80,7 +82,22 @@ l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. @@ -94,7 +111,7 @@ l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 169 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 @@ -111,6 +128,9 @@ l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index b9e6cc43ef..97cea24db3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000036435941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435941.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000037557037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557037.xml ---

    Article L452-1

    @@ -25,7 +25,9 @@ contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.
    Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz -naturel injecté ou soutiré.
    +naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des +réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de +réseaux de transport.
    Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des @@ -73,88 +75,7 @@ d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. @@ -171,7 +92,7 @@ d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. 2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-04 au 2022-03-12
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-13 au 2022-03-12 @@ -182,35 +103,23 @@ d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
  • 2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D452-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L431-6-1 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L432-13 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2018-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 HA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02