Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2018-04-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596185.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036784981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784981.xml
---
<h1>Article R314-32</h1>
@ -19,11 +19,7 @@ comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement
les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et
Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur
renonce au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine
pour l'électricité produite par l'installation pendant la durée du contrat. Par
suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir, ni utiliser des
garanties d'origine pour la production de cette installation.
<div><br /></div>
<details>
@ -33,7 +29,22 @@ garanties d'origine pour la production de cette installation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043198016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2021-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,9 +54,6 @@ garanties d'origine pour la production de cette installation.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30</a>
</li>
@ -61,6 +69,9 @@ garanties d'origine pour la production de cette installation.
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
</li>
@ -68,7 +79,7 @@ garanties d'origine pour la production de cette installation.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-48 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R314-48
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032594670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596160.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036784974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784974.xml
---
<h1>Article R314-35</h1>
@ -15,17 +15,22 @@ au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de
l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés
par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de
pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le
producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des
consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de
l'installation.<br />
producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors
corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à
la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du
réseau ou au mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des
auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif
ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour
livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le
gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou
une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur
pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations
des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour
le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à la participation
de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au
mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires
nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut
être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à
@ -40,7 +45,16 @@ technologique des installations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +65,13 @@ technologique des installations.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
2018-04-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882719.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2021-03-14
Identifiant: LEGIARTI000036785137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785137.xml
---
<h1>Article R333-10</h1>
@ -30,7 +30,11 @@ résiduel a été utilisé ;<br />
b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par
cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que
si des garanties d'origine ont été utilisées ;<br />
si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans le cas où des garanties
d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part
d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais
;<br />
c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix
résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur
@ -54,7 +58,7 @@ demandes individuelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032879718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +69,13 @@ demandes individuelles.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032879718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
2018-04-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034083491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25</a>
@ -82,6 +89,9 @@ demandes individuelles.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043252000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882738.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2021-03-14
Identifiant: LEGIARTI000036785128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785128.xml
---
<h1>Article R333-14</h1>
@ -12,14 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882738.xml
L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 publie, chaque année avant le 15
juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix
de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine
utilisées en France.<br />
utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 314-67-1 à R.
314-67-3.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une
production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année
suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de
production. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile
donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au
titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.<br />
Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la
production électrique de l'année précédente en France corrigée des imports et
des exports d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de
l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de
consommation est ensuite corrigé des garanties d'origine exportées et
importées.<br />
production électrique de l'année précédente en France, y compris la quantité
d'électricité produite et autoconsommée, corrigée des imports et des exports
d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité
certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite
corrigé des garanties d'origine exportées et importées.<br />
Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de
consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune
@ -33,7 +41,7 @@ relative à la traçabilité de l'électricité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032879718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,15 +51,18 @@ relative à la traçabilité de l'électricité.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032879718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036782998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043251984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19</a>
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View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032882727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882727.xml
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036785107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785107.xml
---
<h1>Article R333-15</h1>
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 30 septembre
de chaque année, les informations mentionnées au 1° du même article au ministre
chargé de l'énergie.<br />
@ -25,7 +25,19 @@ dans les conditions prévues à l'article L. 142-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032879718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043251984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2018-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2021-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +48,10 @@ dans les conditions prévues à l'article L. 142-6.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032879718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
2018-04-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>