diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-3.md
index 8b9de40298..2015e70dab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-24
-Date de fin: 2023-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000046084935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084935.xml
+Date de début: 2023-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252213.xml
---
Article R232-3
@@ -14,10 +14,9 @@ I.-L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 comprend :
1° Une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;
2° Un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans
-les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, du 1er janvier
-2023 au 1er juillet 2024, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation
-énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces
-territoires ;
+les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'audit
+énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des
+cadres de référence existant dans ces territoires ;
3° La préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
@@ -41,57 +40,19 @@ de l'habitation.
-
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-28 au 2023-12-17 CITATION source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
- Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-28 au 2023-12-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-28 au 2023-12-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-28 au 2023-12-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2022-07-22 CREE cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28
@@ -110,6 +71,9 @@ de l'habitation.
-
2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR
+ -
+ 2023-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-8.md
index f80cf19f24..4254b6405b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-24
-Date de fin: 2023-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000046084945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084945.xml
+Date de début: 2023-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252203.xml
---
Article R232-8
@@ -21,13 +21,10 @@ et 14° du I de l'article R. 321-12 du même code, pour lesquels la demande d'ai
est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000
euros toutes taxes comprises ;
-2° A compter du 1er septembre 2023, les travaux de deux gestes ou plus dont la
-liste figure aux 1 à 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
-relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000
-euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le
-montant est supérieur à 10 000 euros. Sont également concernés les travaux qui
-font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant
-dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.
+2° A compter du 1er janvier 2024, les travaux de rénovation énergétique
+mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à
+la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros
+toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide.
@@ -37,24 +34,37 @@ dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -64,9 +74,6 @@ dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.
-
CITATION source 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
- -
- 2022-07-22 CREE cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28
@@ -76,6 +83,9 @@ dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.
-
2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR
+ -
+ 2023-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-9.md
index af4ce9a310..b1451a2876 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-24
-Date de fin: 2023-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000046084949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084949.xml
+Date de début: 2023-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/21/LEGIARTI000048252194.xml
---
Article R232-9
I.-Au sens du présent chapitre, sont réputées être agréées du 1er janvier 2023
-au 1er septembre 2023 :
+au 1er janvier 2024 :
1° Les structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales pour assurer le rôle de guichets au
@@ -27,8 +27,8 @@ soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales.
II.-Tout opérateur souhaitant effectuer l'accompagnement visé à l'article R.
-232-2 doit, à compter du 1er septembre 2023, être titulaire d'un agrément
-délivré en application de l'article R. 232-5.
+232-2 doit, à compter du 1er janvier 2024, être titulaire d'un agrément délivré
+en application de l'article R. 232-5.
@@ -38,18 +38,46 @@ délivré en application de l'article R. 232-5.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre CITATION source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
-
- Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
@@ -57,10 +85,10 @@ délivré en application de l'article R. 232-5.