diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-3.md index 8b9de40298..2015e70dab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-24 -Date de fin: 2023-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000046084935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084935.xml +Date de début: 2023-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252213.xml ---

Article R232-3

@@ -14,10 +14,9 @@ I.-L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 comprend :
1° Une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;
2° Un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans -les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, du 1er janvier -2023 au 1er juillet 2024, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation -énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces -territoires ;
+les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'audit +énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des +cadres de référence existant dans ces territoires ;
3° La préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
@@ -41,57 +40,19 @@ de l'habitation. - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article