diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md
index 39fd103146..51c164be39 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-17
-Date de fin: 2021-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000033622732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/27/LEGIARTI000033622732.xml
+Date de début: 2021-10-03
+Date de fin: 2021-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000044158759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158759.xml
---
Article R314-4
@@ -23,6 +23,21 @@ social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier
est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le
mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
+1° bis Une déclaration sur l'honneur du producteur attestant ne pas être une
+entreprise en difficulté, au sens de la communication de la Commission
+européenne 2014/ C 249/01 du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices
+concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises
+en difficulté autres que les établissements financiers, prorogée par la
+communication de la Commission européenne 2020/ C 224/02 du 8 juillet 2020, ou
+au sens de toute autre communication de la Commission européenne comportant les
+mêmes règles en vigueur à la date où la demande de contrat est complète ;
+
+1° ter Le cas échéant, une déclaration du producteur portant à la connaissance
+du ministre chargé de l'énergie le fait d'avoir été ou d'être l'objet d'une
+injonction de récupération d'une aide d'État en exécution d'une décision de la
+Commission européenne déclarant une aide illégale, assortie du montant à
+rembourser et, le cas échéant, de la part de ce montant déjà remboursé ;
+
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du
contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération :
@@ -53,10 +68,7 @@ préciser les motifs d'incomplétude de la demande.
@@ -96,9 +108,6 @@ préciser les motifs d'incomplétude de la demande.
2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15
-
- 2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29
@@ -138,6 +147,9 @@ préciser les motifs d'incomplétude de la demande.
2020-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12
+
+ 2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -163,7 +175,7 @@ préciser les motifs d'incomplétude de la demande.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-17.md
index 7d544acd82..efdf0deafd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-17.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-30
-Date de fin: 2021-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000032597079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/70/LEGIARTI000032597079.xml
+Date de début: 2021-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044158744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158744.xml
---
Article R314-17
-En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des
-restitutions et réserves relevant respectivement des articles L. 521-14 et L.
-522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de
-l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L.
-314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par
-l'installation concernée à la société Electricité de France ou à l'entreprise
-locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée
-l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L.
-314-6-1.
+En dehors, le cas échéant, de l'électricité autoconsommée au sens de l'article
+L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, des restitutions et réserves relevant
+respectivement des articles L. 521-14 et L. 522-1 et suivants ou de
+l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article L. 314-11, le
+producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. 314-1 est tenu de vendre
+la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société
+Electricité de France ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le
+réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ou aux
+organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1.
@@ -27,7 +27,37 @@ l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'articl
-
- Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -38,10 +68,10 @@ l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'articl
CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
- 2016-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-01-18
- 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-01-18
+ 2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-07-31
@@ -59,7 +89,7 @@ l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'articl
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md
index f13be410ac..54f3640f2f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-02
-Date de fin: 2021-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000044152749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152749.xml
+Date de début: 2021-10-03
+Date de fin: 2022-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000044158827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158827.xml
---
Article R446-1
@@ -19,11 +19,12 @@ dans un réseau de gaz naturel ;
3° “ Cocontractant ” : le fournisseur de gaz naturel, au sens de l'article L.
443-1, qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat
-conclu en application de l'article L. 446-4 ou L. 446-5 ;
+conclu en application de l'article L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ;
4° “ Filière ” : l'ensemble des installations régies par le même arrêté pris en
application de l'article D. 446-12 ou par le même cahier des charges élaboré en
-application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 ;
+application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45
+;
5° “ Installation de production ” : l'ensemble des équipements situés sur un ou
plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;
@@ -34,22 +35,23 @@ sur un site distinct d'une installation de production ;
7° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue
par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges
-élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35,
-l'installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la
-production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation
-énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la signature du
-contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, exception faite des
-éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue
-d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;
+élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou
+R. 446-45, l'installation de production dont aucun des éléments principaux
+nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant
+la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la
+signature du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération,
+exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une
+production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux
+;
8° “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de
l'exploitation de l'installation de production ;
9° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans
les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des
-charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R.
-446-12-35, la quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même
-installation de production durant une année civile.
+charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R.
+446-12-35 ou R. 446-45, la quantité de biométhane susceptible d'être produite
+par une même installation de production durant une année civile.
@@ -59,10 +61,7 @@ installation de production durant une année civile.
@@ -73,7 +72,7 @@ installation de production durant une année civile.
CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
- 2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2022-08-04 CITATION cible Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -91,7 +90,7 @@ installation de production durant une année civile.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md
index e49facc69f..863d15627d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-02
-Date de fin: 2021-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000044152941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/29/LEGIARTI000044152941.xml
+Date de début: 2021-10-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044158819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158819.xml
---
Article D446-13
@@ -21,11 +21,12 @@ injecté dans le réseau.
Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à
un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux
-articles D. 446-8 ou R. 446-12-19 est équipée d'un dispositif de comptage du
-biométhane produit. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les
-caractéristiques de ce dispositif de comptage. Le site d'injection associé à
-l'installation de production de biométhane est équipé d'un dispositif de
-comptage du biométhane injecté dans le réseau.
+articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du
+présent chapitre est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit.
+Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques de ce
+dispositif de comptage. Le site d'injection associé à l'installation de
+production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane
+injecté dans le réseau.
Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si
le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel,
@@ -58,10 +59,10 @@ système de délestage est interdite.
@@ -93,7 +94,7 @@ système de délestage est interdite.
2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20
- 2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-06-14
@@ -114,7 +115,7 @@ système de délestage est interdite.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R433-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01