diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md index 39fd103146..51c164be39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000033622732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/27/LEGIARTI000033622732.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2021-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000044158759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158759.xml ---

Article R314-4

@@ -23,6 +23,21 @@ social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
+1° bis Une déclaration sur l'honneur du producteur attestant ne pas être une +entreprise en difficulté, au sens de la communication de la Commission +européenne 2014/ C 249/01 du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices +concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises +en difficulté autres que les établissements financiers, prorogée par la +communication de la Commission européenne 2020/ C 224/02 du 8 juillet 2020, ou +au sens de toute autre communication de la Commission européenne comportant les +mêmes règles en vigueur à la date où la demande de contrat est complète ;
+ +1° ter Le cas échéant, une déclaration du producteur portant à la connaissance +du ministre chargé de l'énergie le fait d'avoir été ou d'être l'objet d'une +injonction de récupération d'une aide d'État en exécution d'une décision de la +Commission européenne déclarant une aide illégale, assortie du montant à +rembourser et, le cas échéant, de la part de ce montant déjà remboursé ;
+ 2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération :
@@ -53,10 +68,7 @@ préciser les motifs d'incomplétude de la demande. @@ -96,9 +108,6 @@ préciser les motifs d'incomplétude de la demande.
  • 2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15
  • -
  • - 2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29
  • @@ -138,6 +147,9 @@ préciser les motifs d'incomplétude de la demande.
  • 2020-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12
  • +
  • + 2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -163,7 +175,7 @@ préciser les motifs d'incomplétude de la demande. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-17.md index 7d544acd82..efdf0deafd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r314-17.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000032597079 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/70/LEGIARTI000032597079.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044158744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158744.xml ---

    Article R314-17

    -En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des -restitutions et réserves relevant respectivement des articles L. 521-14 et L. -522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de -l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. -314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par -l'installation concernée à la société Electricité de France ou à l'entreprise -locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée -l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L. -314-6-1. +En dehors, le cas échéant, de l'électricité autoconsommée au sens de l'article +L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, des restitutions et réserves relevant +respectivement des articles L. 521-14 et L. 522-1 et suivants ou de +l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article L. 314-11, le +producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. 314-1 est tenu de vendre +la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société +Electricité de France ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le +réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ou aux +organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1.
    @@ -27,7 +27,37 @@ l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'articl @@ -38,10 +68,10 @@ l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'articl CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
  • - 2016-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-01-18
  • - 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-01-18 + 2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-07-31 @@ -59,7 +89,7 @@ l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'articl 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md index f13be410ac..54f3640f2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_r446-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-02 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044152749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152749.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2022-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000044158827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158827.xml ---

    Article R446-1

    @@ -19,11 +19,12 @@ dans un réseau de gaz naturel ;
    3° “ Cocontractant ” : le fournisseur de gaz naturel, au sens de l'article L. 443-1, qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat -conclu en application de l'article L. 446-4 ou L. 446-5 ;
    +conclu en application de l'article L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ;
    4° “ Filière ” : l'ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 ou par le même cahier des charges élaboré en -application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35 ;
    +application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 +;
    5° “ Installation de production ” : l'ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;
    @@ -34,22 +35,23 @@ sur un site distinct d'une installation de production ;
    7° “ Nouvelle installation de production ” : sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges -élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35, -l'installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la -production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation -énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la signature du -contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, exception faite des -éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue -d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;
    +élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou +R. 446-45, l'installation de production dont aucun des éléments principaux +nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant +la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la +signature du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, +exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une +production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux +;
    8° “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ;
    9° “ Production annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les cahiers des -charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. -446-12-35, la quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même -installation de production durant une année civile. +charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. +446-12-35 ou R. 446-45, la quantité de biométhane susceptible d'être produite +par une même installation de production durant une année civile.
    @@ -59,10 +61,7 @@ installation de production durant une année civile. @@ -73,7 +72,7 @@ installation de production durant une année civile. CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
  • - 2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-08-04 CITATION cible Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -91,7 +90,7 @@ installation de production durant une année civile. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md index e49facc69f..863d15627d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_d446-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-02 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044152941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/29/LEGIARTI000044152941.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044158819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/88/LEGIARTI000044158819.xml ---

    Article D446-13

    @@ -21,11 +21,12 @@ injecté dans le réseau.
    Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux -articles D. 446-8 ou R. 446-12-19 est équipée d'un dispositif de comptage du -biométhane produit. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les -caractéristiques de ce dispositif de comptage. Le site d'injection associé à -l'installation de production de biométhane est équipé d'un dispositif de -comptage du biométhane injecté dans le réseau.
    +articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du +présent chapitre est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit. +Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques de ce +dispositif de comptage. Le site d'injection associé à l'installation de +production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane +injecté dans le réseau.
    Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel, @@ -58,10 +59,10 @@ système de délestage est interdite. @@ -93,7 +94,7 @@ système de délestage est interdite. 2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20
  • - 2021-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-06-14 @@ -114,7 +115,7 @@ système de délestage est interdite. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-02
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R433-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01