Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045973216
NOR: ENER2204253D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/32/JORFTEXT000045973216.xml
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République française 2022-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749603
#### TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
- [Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé](chapitre_iii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749605
##### Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article D511-1](article_d511-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045974182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/41/LEGIARTI000045974182.xml
---
###### Article R511-2
Le portail national de l'hydroélectricité visé à l'article L. 511-14 du code de
l'énergie est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie,
qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont
transmises en application du second alinéa du présent article.<br />
Lorsque les régions, les établissements publics de coopération intercommunale
compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le
lien d'accès vers la dernière version à jour des actes mentionnés au II de
l'article L. 511-14 du code de l'énergie, la transmission s'effectue au moyen
d'un point d'accès référencé au sein du portail national de l'hydroélectricité.