From a8d82844950872ebda0a73fe6dd90841baabcd27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1380=20du=2029=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202022=20modifiant=20les=20modalit=C3=A9s=20d'acc=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9gul=C3=A9=20=C3=A0=20l'=C3=A9lectricit=C3=A9=20nucl?= =?UTF-8?q?=C3=A9aire=20historique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046503702 NOR: ENER2226601D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/50/37/JORFTEXT000046503702.xml --- .../chapitre_vi/section_1/article_r336-7.md | 21 +++++----- .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_r336-15.md | 16 -------- .../chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md | 39 ++++++------------- 4 files changed, 20 insertions(+), 57 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r336-15.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-7.md index 6de334fe..8defe745 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r336-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046508184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508184.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046508735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/87/LEGIARTI000046508735.xml --- ###### Article R336-7 @@ -17,15 +17,12 @@ chaque fournisseur les quantités suivantes :
1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée en fonction de sa consommation prévisionnelle, sous réserve de la rectification éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans +les conditions prévues à l'article R. 336-14, sous réserve de la rectification +éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 336-14 ;
-2° La quantité de produit demandée, inférieure ou égale à la quantité de produit -théorique ;
- -3° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, égale à la -quantité de produit demandée sous réserve du respect de conditions tenant compte -de l'évolution des quantités maximales lors des périodes de livraison -antérieures.
+2° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, inférieure +ou égale à la quantité de produit théorique ;
La quantité de produit cédée est la quantité de produit maximale, sauf si le plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 est dépassé. Dans ce cas elle lui est diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md index 95f99f5d..38088ef1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748895 - [Article R336-13](article_r336-13.md) - [Article R336-14](article_r336-14.md) -- [Article R336-15](article_r336-15.md) - [Article R336-16](article_r336-16.md) - [Article R336-17](article_r336-17.md) - [Article R336-18](article_r336-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r336-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r336-15.md deleted file mode 100644 index b3e64c5e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r336-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748901.xml ---- - -###### Article R336-15 - -La quantité de produit demandée par un fournisseur pour chacune des catégories -de consommateurs est égale, sous réserve de l'application de la règle de -déduction souhaitée dans le cas où il demande à ne bénéficier que partiellement -de l'ARENH, à la somme des quantités de produit théoriques calculées -conformément à l'article R. 336-14 pour chaque sous-catégorie de consommateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md index 22a49d63..952f709e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042541312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/13/LEGIARTI000042541312.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046508162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/81/LEGIARTI000046508162.xml --- ###### Article D336-44 @@ -12,29 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/13/LEGIARTI000042541312.xml Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de -régulation de l'énergie :
- -1° Ajoute, pour le calcul de la quantité “ E ” mentionnée au cinquième alinéa de -l'article R. 336-33, à la somme des quantités théoriques mentionnée au même -alinéa, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode -mentionnée à l'article R. 336-14, sur la base de la puissance de référence qui -n'avait pas été anticipée et pour la période comprise entre la date de démarrage -du nouveau contrat et la fin du semestre en cours ;
- -2° Corrige, pour les deux périodes de livraison suivant la date de première -livraison du contrat d'approvisionnement à long terme, le calcul de la quantité -de produit maximale avant prise en compte du plafond mentionnée à l'article R. -336-16, afin de neutraliser l'effet du démarrage du nouveau contrat -d'approvisionnement à long terme. Ainsi, pour la première des périodes de -livraison susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle -diminution de la quantité demandée par le fournisseur, même si une augmentation -a eu lieu au guichet précédent. Pour la seconde période de livraison -susmentionnée, par dérogation, sera autorisée une éventuelle augmentation, même -s'il y a eu une diminution au guichet précédent. L'éventuelle diminution -dérogatoire, respectivement augmentation dérogatoire, ne pourra excéder la -quantité théorique calculée conformément à la méthode mentionnée à l'article R. -336-14, sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été -anticipée.
+régulation de l'énergie ajoute, pour le calcul de la quantité “ E ” mentionnée +au cinquième alinéa de l'article R. 336-33, à la somme des quantités théoriques +mentionnée au même alinéa, la quantité de produit théorique, calculée +conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14, sur la base de la +puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour la période comprise +entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du semestre en cours.
Si nécessaire, la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de calcul.