diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md index 54a05d50..eede0e9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md @@ -1,39 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-15 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032374867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/48/LEGIARTI000032374867.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043841674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841674.xml --- ###### Article R234-5 -
- Les bâtiments ou parties de bâtiments satisfaisant à des exigences minimales - de performance énergétique s'entendent de ceux qui respectent l'un des - critères suivants :
+Les bâtiments ou parties de bâtiments satisfaisant à des exigences minimales de +performance énergétique s'entendent de ceux qui respectent l'un des critères +suivants :
- 1° Ils ont obtenu le label “ haute performance énergétique rénovation ” prévu - à l'article R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+1° Ils ont obtenu le label “ haute performance énergétique rénovation ” prévu à +l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ;
- 2° Ils sont classés dans l'un des quatre meilleurs niveaux de l'échelle de - référence du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. - 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+2° Ils sont classés dans l'un des quatre meilleurs niveaux de l'échelle de +référence du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. +126-26 du code de la construction et de l'habitation ;
- 3° Ils sont conformes aux critères de performance énergétique fixés en - application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de - l'habitation dans au moins trois des six domaines suivants :
+3° Ils sont conformes aux critères de performance énergétique fixés en +application de l'article R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation +dans au moins trois des six domaines suivants :
- a) Chauffage ;
+a) Chauffage ;
- b) Eau chaude et sanitaire ;
+b) Eau chaude et sanitaire ;
- c) Refroidissement ;
+c) Refroidissement ;
- d) Eclairage ;
+d) Eclairage ;
- e) Toiture ;
+e) Toiture ;
- f) Baies.
-
+f) Baies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md index 32d5c263..42844e64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748117 ###### Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles -- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 218ee550..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2027-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000047653543 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid - -- [Article R241-6](article_r241-6.md) -- [Article R241-7](article_r241-7.md) -- [Article R241-8](article_r241-8.md) -- [Article R241-9](article_r241-9.md) -- [Article R241-10](article_r241-10.md) -- [Article R241-11](article_r241-11.md) -- [Article R241-12](article_r241-12.md) -- [Article R241-12-1](article_r241-12-1.md) -- [Article R241-13](article_r241-13.md) -- [Article R241-14](article_r241-14.md) -- [Article R241-14-1](article_r241-14-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md deleted file mode 100644 index 8d3357dd..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038554374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554374.xml ---- - -###### Article R241-10 - -Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou -égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des appareils mentionnés à l'article R. -241-7.
- -Pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont -supérieures au seuil mentionné au 3° du II de l'article R. 241-7, s'agissant des -compteurs individuels d'énergie thermique, ou au seuil mentionné au 2° du III du -même article, s'agissant de répartiteurs de frais de chauffage, la mise en -service desdits appareils mentionnés à l'article R. 241-7 a lieu au plus tard le -25 octobre 2020.
- -La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-8 a lieu au plus -tard le 25 octobre 2020. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-11.md deleted file mode 100644 index ca9d84e7..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-11.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038554379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554379.xml ---- - -###### Article R241-11 - -Les appareils mentionnés à l'article R. 241-7 et à l'article R. 241-8 sont -conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.
- -Les relevés des appareils mentionnés aux articles R. 241-7 et R. 241-8 doivent -pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux -privatifs.
- -Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par -télé-relève.
- -A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par -télé-relève. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-12-1.md deleted file mode 100644 index 10402a65..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-12-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038545559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/55/LEGIARTI000038545559.xml ---- - -###### Article R241-12-1 - -Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8, -les frais de refroidissement afférents à l'installation commune sont divisés, -d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres -frais de refroidissement tels que les frais relatifs à la conduite et à -l'entretien des installations de refroidissement et les autres frais relatifs à -l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) -pour le fonctionnement des appareillages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-12.md deleted file mode 100644 index 6f1c66a4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-12.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748133.xml ---- - -###### Article R241-12 - -Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 241-7, -les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une -part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de -chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des -installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie -électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement -des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les -brûleurs et les ventilateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-13.md deleted file mode 100644 index 24fd9845..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-13.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-25 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042130300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/13/03/LEGIARTI000042130300.xml ---- - -###### Article R241-13 - -Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis -en distinguant des frais communs et des frais individuels.
- -Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le -total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30. -Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux -visés à l'article R. 241-7 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre 0 -et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé. Toutefois, -l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble -entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de -0,30.
- -Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de -copropriété ou les documents en tenant lieu.
- -Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais -de combustible ou d'énergie et les frais communs. Ce total est réparti en -fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 241-7, -les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant -être prises en compte.
- -Les modalités de répartition présentées ci-dessus s'appliquent de la même façon -pour les immeubles équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction -précise :
- -1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement -;
- -2° Le contenu de la note d'information mentionnée à l'article 24-9 de la loi n° -65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis -et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les -rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre -1986. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-14-1.md deleted file mode 100644 index d4602586..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-25 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042129672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/96/LEGIARTI000042129672.xml ---- - -###### Article R241-14-1 - -Dans les immeubles munis des appareils prévus aux articles R. 241-7 et R. 241-8, -lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l'évaluation de la consommation de chaleur -et de froid du logement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24-9 de la -loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des -immeubles bâtis et de l'article 6-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° -86-1290 du 23 décembre 1986 est transmise :
- -1° Semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise -trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans -les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du -copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de -bonne foi du logement ;
- -2° Mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction -précise le contenu et les modalités des informations mentionnées au premier -alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-14.md deleted file mode 100644 index d778c7b2..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038554397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554397.xml ---- - -###### Article R241-14 - -Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 241-12 sont répartis dans -les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant -lieu.
- -Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à -l'article R. 241-12-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-6.md deleted file mode 100644 index 99675a19..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038554351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554351.xml ---- - -###### Article R241-6 - -Au sens et pour l'application de la présente sous-section, un " immeuble -collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un -réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté -par un réseau de froid " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux -destinés à être occupés à titre privatif et chauffés ou refroidis, selon le cas -par une même installation et un " local occupé à titre privatif " est constitué -par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de -personnes physiques ou morales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-7.md deleted file mode 100644 index 13a4cc28..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-7.md +++ /dev/null @@ -1,87 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038554356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554356.xml ---- - -###### Article R241-7 - -I.-Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et -d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un -réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique -permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à -titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
- -II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
- -1° Aux logements foyers ;
- -2° Aux immeubles dans lesquels, pour des motifs et dans des cas précisés par -arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, il est -techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour mesurer la -chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil -permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le -chauffage collectif ;
- -3° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures -à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la -construction ;
- -4° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le -syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que -l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs -individuels se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au -regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. Dans ce cas, le -propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires -représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité -technique ou de ce coût excessif. Cette note est jointe aux carnets numériques -d'information, de suivi et d'entretien des logements, établis en application de -l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation.
- -III.-Dans les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II, dans lesquels -l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique ne serait pas -techniquement possible, ou entraînerait des coûts excessifs au regard des -économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage sont -installés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
- -1° Aux immeubles dans lesquels, pour des motifs et dans des cas précisés par -arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, il est -techniquement impossible d'installer des répartiteurs de frais de chauffage pour -mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un -appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie -par le chauffage collectif ;
- -2° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures -à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la -construction ;
- -3° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le -syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que -l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de répartiteurs de -frais de chauffage se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût -excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. Dans -ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des -copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette -impossibilité technique ou de ce coût excessif. Cette note expose, le cas -échéant, la méthode alternative employée pour évaluer la quantité de chaleur -consommée dans chaque logement. Elle est jointe aux carnets numériques -d'information, de suivi et d'entretien des logements, établis en application de -l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation.
- -IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction -précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les cas -d'impossibilité mentionnés au 2° du II et au 1° du III, le contenu de la note -établie, en application des derniers alinéas du II et du III, par le -propriétaire ou, le cas échéant, par le syndicat des copropriétaires représenté -par le syndic.
- -Le même arrêté précise les méthodes alternatives susceptibles d'être employées -pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement, lorsqu'il -n'est pas possible techniquement de munir l'immeuble de compteurs individuels ni -de répartiteurs de frais de chauffage ou lorsque cela entraînerait un coût -excessif au regard des économies attendues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-8.md deleted file mode 100644 index 373687d0..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-8.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038554364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554364.xml ---- - -###### Article R241-8 - -I-Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et -d'habitation pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un -réseau de froid est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la -quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi -d'individualiser les frais de refroidissement collectif.
- -II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
- -1° Aux logements foyers ;
- -2° Aux immeubles collectifs dans lesquels il est techniquement impossible de -mesurer le froid consommé par chaque local pris séparément ou de poser un -appareil permettant aux occupants de chaque local de réguler le refroidissement -fourni par la centrale de froid ou le réseau de froid collectif ;
- -3° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en froid sont inférieures à un -seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la -construction.
- -4° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou le cas échéant, le -syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que -l'installation d'appareils de mesure permettant d'individualiser les frais de -refroidissement collectif se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût -excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. Dans -ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des -copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette -impossibilité ou de ce coût excessif. Cette note est jointe aux carnets -numériques d'information, de suivi et d'entretien des logements, établis en -application de l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de -l'habitation.
- -III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction -précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les cas -d'impossibilité mentionnés au 2° du II, et le contenu de la note établie, en -application du 4° du II, par le propriétaire ou, le cas échéant, par le syndicat -des copropriétaires représenté par le syndic. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md deleted file mode 100644 index ad424e59..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032615199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/51/LEGIARTI000032615199.xml ---- - -###### Article R241-9 - -Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 241-7, les -émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la -charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température -intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de -fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index f1cff56d..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000031748139 ---- - -###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs - -- [Article R241-15](article_r241-15.md) -- [Article R241-16](article_r241-16.md) -- [Article R241-16-1](article_r241-16-1.md) -- [Article R241-17](article_r241-17.md) -- [Article R241-18](article_r241-18.md) -- [Article R241-19](article_r241-19.md) -- [Article R241-20](article_r241-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-15.md deleted file mode 100644 index 94e8b65e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-15.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748141.xml ---- - -###### Article R241-15 - -Au sens et pour l'application de la présente sous-section :
- -- un " immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune " est -un immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et -alimentés en eau chaude par une même installation ;
- -- un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble -des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales -;
- -- " les immeubles de classe A " sont les immeubles ayant fait l'objet d'une -demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de -construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article -L. 430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ;
- -- tous les autres immeubles relèvent de la " classe B ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-16-1.md deleted file mode 100644 index 961a749a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-16-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-25 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042129679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/96/LEGIARTI000042129679.xml ---- - -###### Article R241-16-1 - -Les dispositions prévues à l'article R. 241-14-1 s'appliquent aux immeubles -équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire -prévu à l'article R. 241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce -qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-16.md deleted file mode 100644 index f501d13a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-16.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-25 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000042130318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/13/03/LEGIARTI000042130318.xml ---- - -###### Article R241-16 - -Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R. 241-18 et R. 241-19, dans -les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou -partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou -d'énergie afférents à la fourniture d'eau chaude sont répartis entre ces locaux -proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d'eau chaude.
- -Lorsque les conditions de fourniture de l'eau chaude ne permettent pas de -connaître la part des frais de combustible ou d'énergie entrant dans le prix de -cette fourniture, cette part fait l'objet, pour l'application du présent -article, d'une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix -total de l'eau chaude fournie par l'installation commune de l'immeuble.
- -Il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou -usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges -afférentes à la fourniture d'eau chaude autres que les frais de combustible ou -d'énergie mentionnés ci-dessus.
- -Les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables -par télé-relève.
- -A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils de mesure sont -relevables par télé-relève.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction -précise le contenu de la note d'information transmise aux occupants sur leur -consommation d'eau chaude sanitaire mentionnée à l'article 24-9 de la loi n° -65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis -et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les -rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre -1986. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-17.md deleted file mode 100644 index ac0b113c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748145.xml ---- - -###### Article R241-17 - -Les dispositions de l'article R. 241-16 sont applicables à tous les immeubles -collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des -appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-18.md deleted file mode 100644 index 82f56191..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-18.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748147.xml ---- - -###### Article R241-18 - -Les dispositions de l'article R. 241-16 sont applicables aux immeubles -collectifs de la classe B qui doivent être équipés des appareils nécessaires au -moins depuis le 15 septembre 1977.
- -Il peut y être dérogé, pour l'ensemble d'un immeuble ou l'ensemble des immeubles -desservis par une même installation de production d'eau chaude :
- -1° Si le nombre des points de mesure nécessaires à l'application de l'article R. -241-16 est supérieur à deux fois le nombre des locaux occupés à titre privatif -desservis par cette installation ;
- -2° Ou si, pour plus de 15 % des points de mesure, les canalisations ne satisfont -pas aux conditions d'accessibilité fixées par arrêté du ministre chargé de la -construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-19.md deleted file mode 100644 index 11c1b15b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-19.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748149.xml ---- - -###### Article R241-19 - -Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de -l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, aux dispositions de l'article -R. 241-16 pour :
- -1° Les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux -occupés à titre privatif ;
- -2° Les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-20.md deleted file mode 100644 index 1d61830e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r241-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031748151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/81/LEGIARTI000031748151.xml ---- - -###### Article R241-20 - -Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les règles de construction et -d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente -sous-section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces -appareils ne relèvent pas de la réglementation édictée par le décret du 30 -novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md index 61d91f88..5be050d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748163 - [Article R241-27](article_r241-27.md) - [Article R241-28](article_r241-28.md) - [Article R241-29](article_r241-29.md) +- [Article R241-29-1](article_r241-29-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r241-29-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r241-29-1.md new file mode 100644 index 00000000..006f788d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r241-29-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043840004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/00/LEGIARTI000043840004.xml +--- + +###### Article R241-29-1 + +Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies +de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les +contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de +récidive.
+ +Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents +chargés de constater les infractions.