Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
parent
44820d3115
commit
a7870465bd
1 changed files with 45 additions and 38 deletions
|
@ -1,51 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749523.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-29
|
||||
Date de fin: 2021-10-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042049347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/93/LEGIARTI000042049347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D446-14
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie désigne, par arrêté, les acheteurs de dernier
|
||||
recours, le cas échéant, par zone de distribution et sur le réseau de
|
||||
transport.<br />
|
||||
Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Afin d'établir la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours, le
|
||||
ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des
|
||||
entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients domestiques ou non
|
||||
domestiques, conformément aux articles L. 443-1 et suivants. Cet appel précise
|
||||
les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.<br />
|
||||
1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
|
||||
finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
|
||||
année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la
|
||||
consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;<br />
|
||||
|
||||
Sont désignés comme acheteurs de dernier recours les fournisseurs qui répondent
|
||||
à cet appel à candidatures en produisant, à l'appui de leur déclaration, les
|
||||
pièces définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté détermine
|
||||
également les modalités de publication de la liste définie à l'alinéa
|
||||
suivant.<br />
|
||||
2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients
|
||||
finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière
|
||||
année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres
|
||||
fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la
|
||||
consommation nationale de gaz naturel sur cette période.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date limite
|
||||
d'envoi des déclarations de candidature, le ministre chargé de l'énergie publie
|
||||
la liste des fournisseurs désignés comme acheteurs de biométhane de dernier
|
||||
recours. Cette liste précise, pour chaque acheteur, leurs coordonnées et la ou
|
||||
les zones dans lesquelles ils doivent intervenir.<br />
|
||||
Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :<br />
|
||||
|
||||
Cette désignation a une durée de validité de cinq ans. L'acheteur de dernier
|
||||
recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de
|
||||
désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat mentionné à
|
||||
l'article D. 446-8 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui
|
||||
en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un
|
||||
producteur installé dans cette même zone. Dans ce dernier cas, le nouveau
|
||||
contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée de
|
||||
validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa
|
||||
rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif
|
||||
d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.<br />
|
||||
1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital
|
||||
social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter
|
||||
ses observations, retirer un fournisseur de la liste des acheteurs de dernier
|
||||
recours, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de
|
||||
dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations.<br />
|
||||
2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même
|
||||
tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du
|
||||
capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également procéder, à tout moment, à un nouvel appel à candidatures en
|
||||
vue de compléter cette même liste.
|
||||
Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des
|
||||
clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz
|
||||
naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de
|
||||
dernier recours de biogaz.<br />
|
||||
|
||||
La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le
|
||||
site internet du ministère chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné
|
||||
à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait
|
||||
la demande :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle
|
||||
installation de production ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la
|
||||
substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à
|
||||
l'article D. 446-8.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et
|
||||
l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée
|
||||
restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat
|
||||
applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de
|
||||
la signature du contrat d'achat initial.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue