diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md index 9e7f17207..beab780af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000042933936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933936.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047233415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/34/LEGIARTI000047233415.xml ---

Article R124-16

-I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de -la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture -d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la -facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture -imputable à un défaut de règlement.
+I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
+ +- de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de +puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité +prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la +procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de +chaleur et d'eau ;
+ +- de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz +naturel ;
+ +- d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une +interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L. @@ -95,10 +103,85 @@ données en archives intermédiaires. @@ -109,13 +192,13 @@ données en archives intermédiaires. 2008-08-13 CITATION source Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 AUTONOME
  • - 2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2023-04-01 + 2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
  • 2016-11-29 CITATION cible Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21
  • - 2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-13