diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-16.md
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@@ -1,19 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000042933936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/39/LEGIARTI000042933936.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047233415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/34/LEGIARTI000047233415.xml
---
Article R124-16
-I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de
-la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
-d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la
-facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture
-imputable à un défaut de règlement.
+I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
+
+- de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de
+puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité
+prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la
+procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de
+chaleur et d'eau ;
+
+- de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz
+naturel ;
+
+- d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une
+interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont
compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L.
@@ -95,10 +103,85 @@ données en archives intermédiaires.
-
- Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+ Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
@@ -109,13 +192,13 @@ données en archives intermédiaires.
2008-08-13 CITATION source Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 AUTONOME
- 2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2023-04-01
+ 2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
2016-11-29 CITATION cible Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21
- 2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-13