Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384253
NOR: TRER1923559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/42/JORFTEXT000039384253.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048065 Identifiant: LEGIARTI000039392182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392182.xml
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###### Article R311-25-12 ###### Article R311-25-12
@ -56,8 +56,8 @@ l'élimination du dossier ;<br />
4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :<br /> 4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :<br />
a) La date et l'heure limites de dépôt des offres. Cette date laisse aux a) La date et l'heure limites de dépôt des offres. Cette date laisse aux
candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins trente jours à compter
date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal de la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal
officiel de l'Union européenne ;<br /> officiel de l'Union européenne ;<br />
b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son offre ;<br /> b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son offre ;<br />