From a55453e142e093b2fa30e9503e7ff492e68673d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Mar 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20du=2016=20octobre=201919=20relative=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'utilisation=20de=20l'=C3=A9nergie=20hydraulique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 26 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000498687 Ancien identifiant: 1LX9191018P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_l521-16.md | 28 +++++++++++++++---- 1 file changed, 22 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16.md index 9a0fc6ea..6c3447c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000032468795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468795.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/94/LEGIARTI000047299449.xml --- ###### Article L521-16 @@ -22,7 +22,23 @@ du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment -où est délivrée la nouvelle concession.
+où est délivrée la nouvelle concession. Durant cette période de prorogation, les +investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le +maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation sont +inscrits, après accord de l'autorité administrative compétente dans le +département où est située l'usine hydraulique, sur un compte dédié. Ces +investissements ne comprennent ni ceux qui auraient été nécessaires à la remise +en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession, ni ceux +correspondant à des dépenses de maintenance courante, ni les dépenses éligibles +à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 521-15. Ils sont soumis à +l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve de la réalisation +préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un +procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et +l'autorité administrative dressant l'état des dépendances de la concession. Lors +du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements +mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa est remboursée directement au +concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités +précisées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier