diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16.md index 9a0fc6ea0..6c3447c8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000032468795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468795.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047299449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/94/LEGIARTI000047299449.xml --- ###### Article L521-16 @@ -22,7 +22,23 @@ du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment -où est délivrée la nouvelle concession.
+où est délivrée la nouvelle concession. Durant cette période de prorogation, les +investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le +maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation sont +inscrits, après accord de l'autorité administrative compétente dans le +département où est située l'usine hydraulique, sur un compte dédié. Ces +investissements ne comprennent ni ceux qui auraient été nécessaires à la remise +en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession, ni ceux +correspondant à des dépenses de maintenance courante, ni les dépenses éligibles +à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 521-15. Ils sont soumis à +l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve de la réalisation +préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un +procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et +l'autorité administrative dressant l'état des dépendances de la concession. Lors +du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements +mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa est remboursée directement au +concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités +précisées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier