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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-30
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000032468795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468795.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047299449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/94/LEGIARTI000047299449.xml
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###### Article L521-16
@@ -22,7 +22,23 @@ du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l
dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les
dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de
l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment
-où est délivrée la nouvelle concession.
+où est délivrée la nouvelle concession. Durant cette période de prorogation, les
+investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le
+maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation sont
+inscrits, après accord de l'autorité administrative compétente dans le
+département où est située l'usine hydraulique, sur un compte dédié. Ces
+investissements ne comprennent ni ceux qui auraient été nécessaires à la remise
+en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession, ni ceux
+correspondant à des dépenses de maintenance courante, ni les dépenses éligibles
+à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 521-15. Ils sont soumis à
+l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve de la réalisation
+préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un
+procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et
+l'autorité administrative dressant l'état des dépendances de la concession. Lors
+du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements
+mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa est remboursée directement au
+concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités
+précisées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à
une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier