Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 50.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373396
NOR: LOGL1922260R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/33/JORFTEXT000039373396.xml
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République française 2020-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039784988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784988.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039376673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376673.xml
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###### Article L141-5
@ -28,12 +28,15 @@ l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon
modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.<br />
II. - Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception
de la Corse et des îles Wallis et Futuna, la programmation pluriannuelle de
l'énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l'air et
de l'énergie, mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de
l'environnement. Dans les collectivités mentionnées au I du présent article,
elle contient, outre les informations mentionnées au même I, des volets relatifs
:<br />
de la Corse, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, la
programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma
d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales en tant qu'il vaut schéma régional du climat, de
l'air et de l'énergie. L'élaboration, la révision ou la modification de la
programmation pluriannuelle de l'énergie vaut actualisation du volet énergie de
ce schéma. Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, cette
programmation pluriannuelle contient, outre les informations mentionnées au même
I, des volets relatifs :<br />
1° A la sécurité d'approvisionnement en carburants et à la baisse de la
consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;<br />