Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046113775
NOR: ENER2220874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/37/JORFTEXT000046113775.xml
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République française 2022-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045995518 Identifiant: LEGIARTI000046122945
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###### Article D251-7 ###### Article D251-7
@ -77,7 +77,7 @@ cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
limite de 30 000 euros ;<br /> limite de 30 000 euros ;<br />
7° Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le taux 7° Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 1 et 50 grammes par
kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros
toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique
en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission