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@@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748515
- [Article D321-26](article_d321-26.md)
- [Article D321-27](article_d321-27.md)
- [Article D321-28](article_d321-28.md)
-- [Article D321-29](article_d321-29.md)
-- [Article D321-30](article_d321-30.md)
- [Article D321-31](article_d321-31.md)
- [Article D321-32](article_d321-32.md)
- [Article D321-33](article_d321-33.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-10
-Date de fin: 2023-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000046714967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/49/LEGIARTI000046714967.xml
----
-
-###### Article D321-29
-
-L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne
-porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en
-application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le
-1er décembre et le 30 avril 2023.
-
-Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application
-de l'article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en
-vigueur.
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-10
-Date de fin: 2023-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000046714973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/49/LEGIARTI000046714973.xml
----
-
-###### Article D321-30
-
-Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à
-l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :
-
-1° Les installations désignées comme prioritaires en application de l'article R.
-323-36 du code de l'énergie ;
-
-2° Les installations dont l'activité est restreinte ou suspendue en application
-de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie ;
-
-3° Les consommateurs finals contribuant au service de défense de participation
-active de la demande ;
-
-4° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés tel
-que définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les
-établissements de santé et médico-sociaux dont la cessation brutale d'activité
-menace gravement des vies humaines ;
-
-5° Les centres de réception des appels d'urgence ;
-
-6° Les installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
-l'environnement ;
-
-7° Les installations des opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale en
-application de l'article R. 1332-1 du code de la défense ;
-
-8° Les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
-512-1 du code de l'environnement et celles soumises à déclaration en application
-de l'article L. 512-8 du même code, à condition que les arrêtés ministériels
-prévus à l'article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés préfectoraux
-concernant l'installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours
-électriques ;
-
-9° Les sites relevant du ministère de la défense ;
-
-10° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du
-code de l'environnement.
-
-L'exploitant d'une installation de production ou de stockage d'électricité n'est
-pas tenu de mettre à disposition la puissance nécessaire au secours de ses
-dispositifs de sécurité incendie ou d'évacuation des personnes, ni la puissance
-nécessaire au secours des dispositifs de surveillance de son installation
-lorsqu'ils sont imposés par la règlementation en vigueur.